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Environnement

Ramassage des ordures ménagères

Publié le 12/12/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les responsables de la collecte des déchets ménagers peuvent organiser le service afin de le rendre accessible au plus grand nombre.

Le décret n°77-151 du 7 février 1977 a été codifié par les articles R2224-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Ces articles prévoient les conditions de la collecte des déchets des ménages. Ainsi, suivant la taille des zones agglomérées d’habitants, la collecte est réalisée soit porte à porte, soit par l’intermédiaire de dépôts des ordures ménagères dans un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public. Le règlement sanitaire départemental type prévoit, quant à lui, les conditions de présentation des déchets à la collecte, notamment la possibilité pour les maires, par arrêté municipal, de fixer les modalités et les lieux de la collecte (art. 73 à 85). Les textes précités ne font pas obstacle aux décisions que peuvent prendre les responsables locaux en matière d’organisation de la collecte des déchets ménagers en vue de leur élimination, en particulier dans le souci de rendre ce service facilement accessible à l’ensemble des habitants. Le règlement sanitaire départemental n’interdit pas aux camions-bennes, pour le ramassage des ordures ménagères, de faire demi-tour ou de reculer dans les voies en impasse ou les rues étroites.

Références

QE de André Wojciechowski, JO de l'Assemblée nationale du 11 décembre 2007, n°3582

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