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Parlement

Financement de la dépendance : pas de recours sur succession, mais un débat en 2008

Publié le 12/12/2007 • Par La Rédaction • dans : France

Le gouvernement a signé l’arrêt de mort d’un amendement sénatorial qui aurait permis aux départements de récupérer une partie de l’Allocation personnalisée autonomie (APA) sur certaines successions, repoussant la question au débat, en 2008, sur le financement de la dépendance.
L’amendement de Philippe Marini (UMP) et Jean Arthuis (UDF), voté le 10 décembre au soir soir, s’est attiré une volée de bois vert des associations s’occupant de personnes âgées, de syndicats et de parlementaires.
Il aurait permis aux départements de récupérer, après son décès, les sommes versées à une personne dépendante ayant bénéficié de l’Allocation personnalisée autonomie (APA) de son vivant, en la ponctionnant sur sa succession si elle était supérieure à 100.000 euros.
Sans se prononcer sur le fond, la secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité Valérie Létard a voulu calmer le jeu, le 12 décembre à l’Assemblée nationale, en demandant aux parlementaires de retirer l’amendement controversé lors de leur commission mixte paritaire (CMP) le 13 décembre.
Cette mesure « très sensible mérite mieux qu’un vote au détour d’un amendement sur le projet de loi de finances », a-t-elle dit, soulignant « tout le travail de concertation qu’il nous faut avoir » sur ce dossier.
Affirmant « comprendre la charge » que représente l’APA pour les départements, la ministre a rappelé que ceux-ci « seront associés » au large débat annoncé pour le premier semestre 2008 sur le financement de la dépendance, qui doit déboucher sur la création d’un « 5ème risque » de la protection sociale (aux côtés des risques vieillesse, maladie, famille et chômage).
Sachant que la France va passer de « 1 à 2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans », « il nous faut trouver un financement », a-t-elle dit, mais « c’est ensemble que nous allons travailler ».
Il faudra, a précisé Valérie Létard, s’interroger sur l' »équilibre entre solidarité nationale, assurances privées et aussi, tous ensemble réfléchir à la question du patrimoine ».
Nicolas Sarkozy a déjà pris position sur la question, affirmant en septembre que ce « nouveau droit à la protection sociale » commun à l’ensemble des personnes en situation de perte d’autonomie (personnes âgées et handicapées) « devra être mieux adapté à la diversité de situations individuelles et prendre en compte de manière plus juste les capacités contributives des personnes, ainsi que leur patrimoine ».
L’amendement sénatorial aura permis de prendre le pouls des associations du secteur. La plupart ont estimé que toucher au patrimoine des personnes âgées était « injuste », « puisque la mesure frappe celles-ci et leurs familles uniquement en fonction de l’état de santé des personnes concernées », selon l’AD-Pa (directeurs des établissements et services aux personnes âgées).
D’autres ont soulevé le risque que les personnes âgées renoncent à l’APA pour ne pas léser leurs héritiers, comme ce fut le cas avec la prestation spécifique dépendance (PSD) soumise au recours à succession et supprimée notamment pour cette raison.
« Recul social » pour Jean-Marie Le Guen (PS), la mesure est « inopportune à l’égard de la solidarité nationale envers les personnes âgées dépendantes », a jugé le député UMP Eric Ciotti.
L’APA, créé en 2002 et financée pour deux tiers par les départements, pour un tiers par l’Etat, est versée à un million de personnes âgées dépendantes. Son montant s’élève en moyenne à 410 euros par mois pour les personnes vivant à domicile et 275 euros pour celles en établissements.

Pour aller plus loin, consulter le projet de loi de finances 2008 et le communiqué de la commission des Affaires sociales sur son hostilité à l’adoption de la récupération de l’APA sur successionprojet de loin de finances 2008

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