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Nouveau seuil « de minimis » : un premier pas pour les associations, selon Laurent Ghekiere

Publié le 02/05/2012 • Par Agathe Vovard • dans : Europe

La Commission européenne a adopté le 25 avril 2012 un règlement qui instaure un seuil "de minimis" de 500 000 euros sur trois ans pour les services d’intérêt économique général (SIEG). Complétant le nouveau "paquet Almunia" (qui remplace le "paquet Monti-Kroes"), ce texte a des visées simplificatrices puisqu'en dessous de ce seuil, nul besoin de notifier à la Commission européenne. Laurent Ghekiere, représentant auprès de l’Union européenne de l’Union sociale pour l’habitat (USH) et expert auprès de l’intergroupe services publics du Parlement européen, explique pour La Gazette les tenants et les aboutissants de ce changement.

Que va changer le règlement, adopté le 25 avril 2012 par la Commission européenne, qui instaure un seuil « de minimis » à 500 000 euros sur trois ans ?

Jusqu’à présent, il n’existait pas de seuil « de minimis » propre aux services d’intérêt économique général (SIEG) mais un seuil général de 200 000 euros sur trois ans.

Nous avions revendiqué un texte spécifique aux SIEG, donc ce règlement est une victoire. Ce n’était pas du tout l’intention de la Commission au départ.

Et dans sa version initiale, le texte prévoyait de prendre en compte des critères – le chiffre d’affaires de l’association et la taille de la collectivité – qui ont été heureusement abandonnés.

Pourquoi les acteurs réclamaient-ils un seuil à 800 000 euros par an ?

Nous considérons que la Commission n’a pas été suffisamment loin. Il n’est question que d’associations de quartiers dispensant des services sociaux gratuits. On voit mal comment elles pourraient impacter les échanges entre Etats membres.

Aucune recette n’est générée, les personnels sont souvent nombreux et qualifiés… Le montant des compensations est donc très vite élevé et dépasse facilement ce seuil.

Selon nos simulations, ce dernier correspond à 3 ou 4 salariés d’une association payés à temps plein. Il ne permet donc d’épargner qu’une toute petite partie des structures.

Alors que 800 000 euros par an, comme nous le proposions avec le Comité des régions, constitue le montant moyen de compensation annuelle pour une association de 20 salariés.

Vous êtes donc quelque peu déçus ?

C’est un premier pas. Il y a aura une évaluation et éventuellement une révision du texte plus en adéquation avec la réalité en 2018.

Il y a intérêt à appliquer ce seuil à un maximum d’associations locales de proximité. La mécanique est alors beaucoup plus simple pour les collectivités : il n’y a plus de contrôle de surcompensation, etc.

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Commentaires

Nouveau seuil « de minimis » : un premier pas pour les associations, selon Laurent Ghekiere

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ALIMAS1

17/05/2012 04h01

(09A519A01). ON APPREND TOUS LES JOURS ET À TOUT ÂGE ? Je dois à la vérité d’écrire, que je découvre (à 73ANS), ce terme «DE MINIMIS». Je pensais, jusqu’ici, que l’emploi du mot «AIDE» s’appliquait strictement à l’attribution de «SUBVENTION». Pour faire simple, si j’ai bien tout compris, une aide d’État qualifiée «DE MINIMIS», est un prêt d’argent fait par l’État, à une ou plusieurs associations agissant dans un même domaine d’activités, remboursables avec intérêts sur 3 ans, au taux d’intérêt du marché en vigueur. Aujourd’hui, les États de l’Union Européenne, sont tenus de notifier à la commission européenne, toute aide «DE MINIMIS» de plus de 200.000 euros.

La Commission européenne a adopté le 25 avril 2012 un règlement qui instaure un seuil «DE MINIMIS» de 500.000 euros sur trois ans pour les (SIEG) : Services d’Intérêt Économique Général. En contrepartie, toute aide qualifiée «DE MINIMIS», inférieure à ce seuil, est exemptée de déclaration à la commission européenne.
Voir : [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/state_aid/l26121_fr.htm].
Voir : [http://fr.wikipedia.org/wiki/De_minimis].
Si je pouvais avoir un éclairage vulgarisé de ce concept, j’en serais ravi et remercie par avance le ou les contributeur(s) et contributrice(s) qui s’attellerai(en)t à la tâche.

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