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Fonction publique territoriale

Quelle bonification de retraites est accordée en cas de naissance multiple ?

Publié le 02/05/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 pris en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l’article R.13 du code des pensions civiles et militaires de retraites. Désormais, les hommes et les femmes fonctionnaires peuvent bénéficier d’une bonification fixée à 4 trimestres par enfant né avant le 1er janvier 2004, à condition qu’ils aient, pour chacun d’eux, interrompu ou réduit leur activité. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à deux mois et intervenir dans le cadre d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. La réduction d’activité doit être, quant à elle, prise sous forme d’un temps partiel dont la durée est proportionnelle à la quotité de travail. En cas de naissances ou d’adoptions multiples, l’interruption ou la réduction d’activité ouvre droit à bonification pour chacun des enfants. Spécialement, les parents de jumeaux voient chacun de leurs deux enfants pris en compte pour la même période d’interruption ou de réduction d’activité.

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