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Emprunts toxiques

« Un accord est valable quand la banque accepte de prendre une partie des pertes à sa charge »

Publié le 03/05/2012 • Par Catherine Le Gall • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Didier Seban
Didier Seban Cabinet Seban
Didier Seban et Jean-Louis Vasseur, avocats à la Cour du cabinet Seban et associés, présentent les différentes stratégies envisageables par les collectivités détentrices d'emprunts toxiques : versement du taux bonifié, renégociation, recours à la justice, etc.

Quels conseils donnez-vous aux collectivités qui ont contracté des emprunts toxiques et qui souhaitent, aujourd’hui, entamer des démarches en contentieux ?

Précisons tout d’abord une chose : toutes les collectivités qui viennent vers nous ont déjà essayé de négocier avec leur banque, mais leur démarche n’a pas abouti. Dans tous les cas, nous attirons actuellement leur attention sur un point : les établissements essaient de faire traîner les négociations afin de faire jouer la prescription qui est de 5 ans à compter de la signature du contrat. Nous demandons à nos clients d’y être extrêmement attentifs car au-delà de 5 ans, on perd un atout.
Il est vrai qu’on peut faire courir la prescription en partant du moment où on s’est rendu compte du caractère erroné du contrat mais ce sera ensuite ...

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