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La loi Warsmann a encore frappé

Publié le 02/05/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques

Eclairage_ville_une_juridique
Fotolia

Les parlementaires s’en sont régulièrement plaints : les propositions de loi de simplification du droit portées par le député Jean-Luc Warsmann sont un véritable piège et agglomèrent, dans la plus grande incohérence, retouches de détails et réformes d’ampleur sur des dizaines de sujets sans aucun lien les uns avec les autres.

Impossible pour les élus d’effectuer un examen sérieux de chacune des dispositions, d’autant que le dernier texte en date, adopté le 22 mars dernier, a été examiné en urgence en une seule lecture, à la toute fin de la session parlementaire.

Il est donc logique que nombre d’entre-eux n’aient pas remarqué un alinéa discret glissé à l’article 67 du texte, qui prévoit un délai de six ans, et non deux ans, pour que les afficheurs se mettent en conformité avec les nouveaux règlements de publicité.

Rappelons que le décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes du 30 janvier 2012, qui réforme la réglementation de l’affichage publicitaire, pris en application de la loi Engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, avait déjà fait passer le délai de mise en conformité pour les afficheurs de deux à trois ans.
C’est donc moins de deux mois plus tard qu’un amendement du député Eric Straumann est venu doubler ce délai posé par décret, qui plus est dans le non-respect des domaines respectifs de la loi et du règlement.

A peine évoquée lors des débats parlementaires, cette retouche est lourde de conséquences pour les communes, pour qui l’élaboration d’un règlement local de publicité relève souvent de la gageure.
Elle est surtout une nouvelle preuve que cette mode de légiférer par « voiture-balai » est source d’insécurité juridique, et pose un véritable problème de démocratie.

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