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Logement

Fiscalité

Publié le 13/12/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les logements non conventionnés des organismes HLM sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Aux termes de l’article 207-1-4 du Code général des impôts, les organismes d’habitation à loyer modéré sont exonérés d’impôt sur les sociétés pour leurs opérations afférentes au secteur locatif réalisées au titre du service d’intérêt général défini au neuvième alinéa de l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation. Le neuvième alinéa de l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation définit ainsi ce service d’intérêt général comme la construction, l’acquisition, l’amélioration, l’attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu’elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximums fixés par l’autorité administrative pour l’attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation, et dont l’accès est soumis à des conditions de ressources. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation, l’instruction du 25 janvier 2006 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-1-06 précise, au paragraphe n° 45, quels sont les logements locatifs qui entrent dans le champ d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés, à savoir les logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, à l’exception, en métropole, de ceux construits ou acquis, et améliorés à compter du 5 janvier 1977, et ne faisant pas l’objet d’une convention définie à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation. Les logements non conventionnés sont ainsi exclus du service d’intérêt général, et donc du champ d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés. Le service d’intérêt général sur lequel est fondée l’exonération d’impôt sur les sociétés ne recouvre que les logements locatifs conventionnés, afin que les droits et obligations prévus dans les modèles de conventions types bénéficient aux locataires. Les logements locatifs non conventionnés n’offrent pas de protections comparables pour le locataire. Toutefois, sur le plan pratique, un aménagement a été apporté afin de prendre en considération le fait que le conventionnement n’ait été mis en place qu’à compter de 1977. Il est ainsi admis que les logements locatifs détenus par des organismes d’habitation à loyer modéré, et construits avec des financements antérieurs à la mise en place du conventionnement d’aide personnalisée au logement (APL) avant le 5 janvier 1977, entrent dans le champ d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés, dès lors qu’ils respectent par ailleurs les conditions de ressources posées par l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation.

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