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Fonction publique

RGPP : l’APVF approuve la réforme de l’Etat territorial mais s’inquiète des nouveaux transferts sans compensation aux communes

Publié le 13/12/2007 • Par La Rédaction • dans : France

L’Association des petites villes de France (APVF) fait savoir dans un communiqué du 13 décembre qu’elle approuve les grands principes de la réforme de l’Etat territorial, annoncés par le président de la République, le 12 décembre lors de la première réunion du Conseil de modernisation des politiques publiques, mais s’inquiète des nouveaux transferts en direction des communes.
«La réforme de l’Etat territorial annonce un mouvement de déconcentration au profit de l’échelon régional, à la stricte condition que cela conduise effectivement à une réduction du format et des compétences des administrations centrales», souligne l’APVF.
L’APVF approuve également l’annonce d’un recentrage du contrôle de légalité sur les sujets à risques dans les seules préfectures. En revanche, elle est conduite une fois de plus à s’interroger sur les annonces des nouveaux transferts de services préalablement de la compétence de l’Etat en direction des communes (cartes d’identité, passeports et maintenant permis de conduire) sans qu’il ne soit fait référence, à aucun moment, à des transferts de moyens financiers correspondants.
L’APVF s’élève donc contre cette pratique quasi-permanente de l’Etat de l’annonce unilatérale de nouveaux transferts aux collectivités sans nouveaux moyens financiers, tout en réduisant les dotations et en préconisant la stabilisation de la dépense publique locale.
L’association des petites villes attire enfin l’attention sur les risques pour les communes d’être réduites peu à peu au rang de simples administrations de l’Etat.

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