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Transports

Transports de personnes

Publié le 14/12/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret modifie certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes. Le registre auquel doivent s’inscrire les entreprises établies en France qui exercent une activité de transport public de personnes est tenu par le préfet de région et non plus du département. La liste des personnes qui sont dispensés des conditions de capacité financière et professionnelle est modifiée : sont notamment concernées les régies de collectivités territoriales effectuant des transports à des fins non commerciales et disposant de deux véhicules au maximum.

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