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Environnement

Assainissement

Publié le 14/12/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le contrôle des systèmes d’assainissement ne peut être fait à priori, il ne peut être réalisé qu’après installation.
La question du contrôle des systèmes d’assainissement individuel est un vrai problème mais il n’est pas lié à la réforme du permis de construire. La loi sur l’eau n’autorise pas un contrôle à priori des installations d’assainissement individuel ; elle prévoit seulement un contrôle technique lors de la mise en service du dispositif. Conformément à ce principe, l’autorisation de mise en service d’un système d’assainissement non collectif est accordée par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale compétent, à l’occasion d’un contrôle de l’installation, et non préalablement à la réalisation des travaux. La réforme du permis de construire, qui a supprimé l’obligation de joindre dans les demandes de permis les pièces que la loi n’autorisait pas à demander, a mis en évidence cette insuffisance de la loi sur l’eau. Conscient que l’absence de contrôle à priori puisse créer des difficultés, les services du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, en liaison avec ceux des autres ministères, réfléchissent aux éventuelles évolutions législatives qui pourraient être soumises au Parlement. Un groupe de travail s’est réuni pour la première fois le 17 octobre 2007.

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