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Sécurité

Police du maire

Publié le 14/12/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le maire ne peut réserver la vente par colportage aux seuls habitants de la commune
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a supprimé le statut du colportage au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Pour autant, si la question fait implicitement référence aux conditions générales de la vente ambulante, il convient de noter que le Conseil d’État (CE ; 15 mars 1996 ; syndicat des artisans fabricants de pizzas non sédentaires) a estimé qu’édicter une règle de priorité au détriment de postulants non domiciliés dans la ville constituait une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l’industrie, même s’il appartient au maire de fixer, tant dans l’intérêt de la sécurité, du bon ordre et de la circulation, que dans celui du domaine public et de son affectation, les conditions auxquelles il entend subordonner la délivrance d’une telle autorisation, et notamment des critères de priorité entre les demandeurs. Il apparaît ainsi illégal, pour un maire, de réserver la vente par «colportage» sur un espace public de loisirs aux personnes domiciliées dans la commune.

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