Urbanisme

Le contrôle des divisions foncières a-t-il été modifié avec la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007 ?

Par • Club : Club Techni.Cités

La réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007 a étendu la définition du lotissement à l’ensemble des divisions effectuées afin de produire des terrains à bâtir. Les divisions qui faisaient auparavant l’objet d’une autorisation délivrée au titre de l’article R. 315-54 du code de l’urbanisme constituent désormais un lotissement. Elle n’a pas eu d’incidence sur le contrôle de la taille minimale de la partie de l’unité foncière déjà bâtie, qui avait été supprimé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La suppression de ce contrôle n’est pas remise en cause aujourd’hui car il participe de la lutte contre l’étalement urbain en empêchant que des règles trop restrictives limitent la division de terrains déjà bâtis et donc la densification des zones urbaines.

Le risque que cette souplesse génère des difficultés liées à l’insuffisance de la taille des parcelles déjà bâties issues de ces divisions est très limité. En effet, si une taille minimale de terrain est fixée à l’article 5 du plan local d’urbanisme en raison des contraintes d’assainissement et si la construction existante est dotée d’un assainissement autonome suffisant, il est vraisemblable que son terrain d’assiette intègre la partie du terrain accueillant ce dispositif. Si le dimensionnement du terrain a été réalisé au plus juste, l’article 5 du document d’urbanisme permettra de s’opposer à tout projet d’extension de cette construction. Si la construction n’est pas encore dotée d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté, le projet de division peut faire l’objet d’un refus sur la base de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où l’impossibilité de mettre aux normes la construction existante du fait de la réduction de son terrain d’assiette présente un risque pour la salubrité publique.

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