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Finances publiques

Collectivités locales et dette française : ni responsables, ni coupables mais solidaires !

Publié le 27/04/2012 • Par La Rédaction • dans : Billets finances, Opinions

S'il est un terrain où les collectivités locales n'ont pas un bilan très flatteur, c’est bien celui de la communication. A ne pas avoir su enrayer la campagne permanente de dénigrement qui stigmatise notamment leur gestion des deniers publics, les collectivités sont en train de devenir, aux yeux des Français, les premières responsables des désordres des finances publiques du pays !
Fabien Tastet

Fabien Tastet

Directeur général adjoint chargé de l’administration et des ressources au Conseil général de l’Essonne, Délégué général de l’AATF

Les faits sont pourtant têtus. En 2010, les collectivités locales représentaient seulement 10 % de l’endettement public global français et le stock de dette des administrations publiques locales était quasiment égal au seul flux d’endettement de l’Etat.
La dette locale est proche de la médiane européenne en proportion de la dette publique nationale et inférieure à la moyenne en proportion du PIB (en 2009, 8,2 % contre une moyenne de 11,6 % pour les 27 pays de l’UE, l’Allemagne étant à 29,1 %).

Surtout, les collectivités ont fait la preuve que la dynamique de leur dette était réversible alors que l’Etat s’est figé dans une situation d’endettement chronique. Ainsi de 1996 à 2003, le solde des comptes du secteur public local était positif et entre 2008 et 2010 le besoin de financement a été ramené de – 0,5 % à – 0,1 % du PIB.

Règle d’or au niveau local – La règle d’or, débattue au niveau national, existe d’ores et déjà au niveau local. Alors que l’Etat finance un tiers de ses dépenses courantes par l’emprunt, les collectivités locales ne peuvent emprunter que pour investir, à tel point qu’il convient d’évoquer, les concernant, des besoins de financement plutôt que des déficits. Cette affectation de l’emprunt au patrimoine conduit à des situations bilancielles très robustes : en 2008, les immobilisations corporelles des communes atteignaient 387 milliards d’euros pour 65 milliards de dette.

A-t-on bien conscience que ces performances s’accomplissent alors que les collectivités ne maîtrisent plus vraiment leurs recettes (réforme de la taxe professionnelle et du panier fiscal oblige) ni leurs dépenses (compte tenu de transferts de compétences relatifs aux allocations universelles de solidarité et de l’inflation normative pas véritablement endiguée par le moratoire de juillet 2010). Privées partiellement de capacités d’ajustement budgétaire, les collectivités locales parviennent pour autant à une maîtrise remarquable de leurs équilibres financiers.

N’ayons pas le succès égoïste. Si la dette publique n’est pas causée par les collectivités, celles-ci ne sauraient se désintéresser du nécessaire effort de redressement. Participer à ce dernier est même une exigence de solidarité nationale.

Ne pas se tromper de raisonnement – La subordination des dotations à la maîtrise des dépenses de personnel ou l’extension au secteur public local du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux ne figurent pas au rang des solutions acceptables.
Contraires au principe de libre administration, ces mécanismes reviennent en outre à confondre, comme dans une mauvaise copie de concours administratif, l’analyse et la synthèse. Ce qui compte, c’est en effet le solde global des dépenses et des recettes avant emprunt, et non l’évolution de tel ou tel agrégat qui compose la masse globale des ressources d’une part et des charges d’autre part.

Il existe trois modes de gestion possibles de la dépense publique : l’intervention directe d’une collectivité par ses propres personnels, l’intervention directe par des prestataires, l’intervention intermédiée, par exemple via le secteur associatif subventionné. L’encadrement d’une de ces variables ne peut déterminer le solde global.
Ce raisonnement étant accessible pour tous, on comprend bien que l’obsession de la maîtrise des dépenses de personnel s’explique moins par une approche rationnelle que par une conjugaison de facteurs culturels et idéologiques où se mêlent la méfiance envers les élus locaux, le mépris de tout ce qui échappe à l’administration d’Etat et la volonté de ne pas tenir l’emploi à l’écart du vaste mouvement de dérégulation à l’oeuvre depuis plusieurs décennies.

Il y a bien là, pour les élus locaux, une ligne de crête. L’essence de la politique est de faire librement des choix quant à la façon de délivrer le service public : valoriser l’emploi public, faire confiance au secteur privé, renforcer le tissu associatif de son territoire. Ceux qui défendent l’encadrement des dépenses locales de personnel imposeraient-ils à un chef d’entreprise une combinaison spécifique de ses facteurs de production ?

Finissons sur ce sujet en évoquant les nombreuses études qui montrent, qu’une fois pris en compte les transferts de personnels, la croissance des obligations légales, l’augmentation de la population, la remise à niveau des équipements après des années d’abandon par l’Etat, les dépenses locales de personnel ne témoignent pas d’une gestion déficiente.

Concevoir un dispositif partagé par toutes les administrations publiques – Une contractualisation, entre toutes les catégories d’administrations publiques, d’un effort pluriannuel de résorption du déficit public français, apparaît en revanche comme un dispositif pertinent.
Un accord pourrait ainsi être construit sur une évolution du solde de financement de chaque catégorie, la norme étant différenciée selon les responsabilités dans la dégradation des comptes publics (l’Etat n’aurait évidemment pas les mêmes obligations que les collectivités locales). Décliner les engagements du secteur public local au niveau de chaque collectivité ne serait pas aisé mais la traduction de l’objectif en valeur absolue par habitant permettrait d’y parvenir.

Les programmes de stabilité transmis par la France à l’Union européenne comportent d’ores et déjà des prévisions de soldes de financement par type d’administrations publiques mais leur fixation relève davantage de l’oukase gouvernemental que de la négociation.
Passer de l’autoritarisme à la confiance constitue bien l’objectif majeur d’une refondation attendue des relations entre Etat et collectivités locales.

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Commentaires

Collectivités locales et dette française : ni responsables, ni coupables mais solidaires !

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Philippe LAURENT

29/04/2012 09h37

Je ne peux bien entendu qu’applaudir à la démonstration de Fabien TASTET, à laquelle il ne manque que deux choses : l’appel d’une part à un profond aggiornamento de la culture de l’Etat central, qui n’a pas encore intégré la décentralisation, d’autre part à une démarche beaucoup plus fédératrice des associations d’élus, qui ont une occasion historique de construire un nouveau rapport de négociation avec l’Etat central.

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