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Administration et services publics

Plan local d’urbanisme: places de parking

Publié le 17/12/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Aux termes de l’article L123-1-2 du Code de l’urbanisme, « lorsque le plan local d’urbanisme impose la réalisation d’aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis de construire ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l’alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions ».

La condition d’octroi du permis ou de la déclaration préalable ne peut donc être qu’une acquisition dans un parc privé de stationnement, et non une prise de bail.

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