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Marchés publics

Le titulaire doit effectuer des consultations juridiques à titre principal si le marché a pour objet une activité de consultation juridique

Publié le 26/04/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Aux termes de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines ...

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