Sécurité routière

L’installation de panneaux de signalisation sur une voie privée peut-elle être mise à la charge du propriétaire de la voie ?

Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

Non. Conformément à l’article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication ».
Il convient d’entendre, par voies de communication à l’intérieur des agglomérations, l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

En outre, l’article L.2212-2 du CGCT prévoit que le maire dispose sur le territoire de la commune de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ».

Sur le fondement de ces dispositions, le maire exerce son pouvoir de police sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y compris celles qui relèvent de propriétés privées, afin d’assurer la sûreté et la commodité du passage (CE, 15 juin 1998, Commune de Claix, req. n° 171786).

L’inaction de l’autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique, en l’espèce l’absence de signalisation et d’éclairage nécessaires pour signaler une palissade, est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d’accident survenu à un tiers (CE, 8 mai 1963, commune de Maisons-Laffitte).

Or, en vertu de l’article R.411-25 du Code de la route, les dispositions prises par l’autorité investie du pouvoir de police doivent faire l’objet de mesures de signalisation pour être opposables aux usagers.
L’installation de panneaux de limitation de vitesse sur une voie privée ouverte à la circulation publique relève ainsi des obligations législatives et réglementaires précitées de l’autorité municipale et ne peuvent être mises à la charge des propriétaires.

De manière générale, il convient de préciser que l’autorité de police municipale ne peut pas mettre à la charge de propriétaires privés la réalisation de travaux lorsque ces travaux ont un intérêt collectif et ne sont pas la conséquence de la méconnaissance par les propriétaires d’obligations qui leur incombent (CE, 6 avril 1998, req. n° 142845 ; CAA Bordeaux, 30 avril 2002, req. n° 99BX01216).

Commentaires

6  |  réagir

13/10/2017 10h25 - xpolbos

Bonjour,
Lors d’une randonnée pédestre, on m’a signalé que j’étais sur un chemin privé. Or, il n’y avait aucune indication à l’entrée de ce chemin, ni de barrière ou de chaîne. Ce chemin figure sur la carte IGN que nous utilisions pour nous déplacer.
Comment savoir si ce chemin relève réellement d’une propriété privée ?
Merci de votre réponse.

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29/08/2017 03h46 - VIVI

Bonjour,
Un nouveau lotissement est prévu sur un terrain jouxtant notre lotissement.
Peut-on installer un panneau de « PROPRIERE PRIVEE circulation interdite sauf piétons »

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04/07/2017 08h18 - Lunedaile

Une petite rue avec des panneaux « sens interdit sauf riverains » est souvent utilisée pour rouler et par des gens non riverains direct demeurant sur une rue parallèle.
Il semble que la mairie est donnée l’accord pour que tous voisins puissent l’utiliser et y stationner. Est ce normal ?
Cette rue doit faire moins de 200 m environ.
J’essaie d’interpeller ma mairie mais je ne pense pas avoir de réponse.

Cette rue n’a pas de trottoir et ne peut laisser passer qu’une voiture car étroite et elle est utilisée dans les 2 sens.
Merci pour votre réponse.
Les gendarmes y passent, constatent mais ne font rien…
Cdlt

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29/09/2016 07h49 - moi

bonjour es que un maire d’une commune peux enlever un panneau de sens interdit d’une rue

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25/08/2015 08h33 - macox

Bonjour,
Le maire d’une commune a t’il le droit d’installer sur ma propriété privée, sans mon accord, un panneau de signalisation (stop) avec un rajout d’hier Parking cimetière eglise toujours sans mon accord ?
Pour se faire on m’a juste demandé si je les autorisait à couper les branches de mon sapin pour la visibiité sans me préciser qu’on rajouterait encore un panneau !!!
Merci de votre réponse

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18/07/2015 05h31 - barbotine

Une Mairie peut-elle apposer des panneaux indiquants des N° de lotissement sur un poteau de STOP ou tout autre panneau de circulation ????

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