Urbanisme

Les services de l’Etat dans le cadre de l’ATESAT peuvent-ils faire les diagnostics de sécurité des bâtiments ou de la voirie ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 pris en application de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier prévoit en son article 7 la mission complémentaire relative à l’assistance de l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière. En revanche, la mission d’assistance prévue au titre de l’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) ne prévoit pas la réalisation des diagnostics des bâtiments communaux ou de la voirie. Les services de l’État peuvent toutefois apporter un conseil en amont sur les démarches et procédures à engager, les coûts estimés sur la base de ratios, les délais et sur la hiérarchisation des enjeux. Ce conseil peut également porter sur l’éventuel transfert de cette compétence au niveau intercommunal ou sur l’organisation d’un groupement de commande.

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