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Compétence de la police administrative en matière d’interpellation aux fins de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement

Publié le 25/04/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence

Un particulier, de nationalité marocaine, faisant l’objet d’une obligation de quitter ...

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Compétence de la police administrative en matière d’interpellation aux fins de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement

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