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Urbanisme

Délai de délivrance des autorisations

Publié le 19/12/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

L’une des mesures de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme consiste à assurer une articulation entre les délais d’instruction des permis de construire et les délais dont disposent les services consultés pour donner leur avis. L’avis de l’ensemble des services, y compris celui de l’architecte des Bâtiments de France, est réputé favorable s’il n’est pas émis à l’issue du délai qui est imparti à ces services pour répondre. Le demandeur du permis de construire bénéficie d’un permis tacite si aucune réponse ne lui est notifiée à l’issue du délai d’instruction. Ce n’est que dans le cas où l’architecte des Bâtiments de France aurait émis un avis défavorable ou un avis favorable assorti de réserves que le demandeur ne pourra pas bénéficier d’un permis tacite. Cette mesure ne réduit pas le délai légal dans lequel les services doivent répondre, mais elle réduit considérablement le délai réel dans lequel les décisions sont prises.

Références

QE de Marie - Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 11 décembre 2007, n° 608

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