Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Funéraire

Concession

Publié le 19/12/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Une personne peut acheter une concession individuelle dans un cimetière, sans obligation d’entretien de cette concession.
L’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants et successeurs ». Selon l’article L.2223-14 du même Code, les communes peuvent accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires pour quinze ans au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires et des concessions perpétuelles. Il résulte de ces dispositions qu’une personne peut acheter une concession individuelle, c’est-à-dire réservée à sa seule inhumation, pour la durée qu’elle souhaite, sans que n’entre en ligne de compte l’existence d’éventuels descendants pour l’entretenir et sans que la commune n’ait une quelconque possibilité de refuser une telle acquisition à ce titre. La commune doit pour sa part suivre les règles de reprise des concessions qui ont été édictées. A ce titre, et en l’absence de renouvellement de la concession, le terrain concédé retourne à la commune à l’issue d’un délai de deux ans après la date d’expiration. Par ailleurs, lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal. Si la concession est toujours en état d’abandon à l’issue d’un délai supplémentaire de trois ans, la commune peut décider de sa reprise.

Références

QE de Maurice Leroy, Jo de l'Assemblée nationale du 4 décembre 2007, n° 3682

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Concession

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X