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Financement

Polémique autour du taux de l’enveloppe exceptionnelle de prêts de 2 milliards

Publié le 26/04/2012 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances

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La Caisse des dépôts a débloqué début avril les 2 premiers milliards de l’enveloppe de 5 milliards de prêts sur fonds d’épargne prévue pour pallier les problèmes de financement des collectivités en 2012. L’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) dénonce le 24 avril 2012 « le prix excessif » de ces emprunts.

Comme le rappelait Matthieu Collette du cabinet de consultants Finance active dans le dernier point sur « l’actualité des marchés », c’est la direction du Trésor qui a fixé les taux de ces prêts proposés pour moitié par la Caisse des dépôts et pour moitié par les banques (qui se refinancent ensuite sur les fonds d’épargne).
Les sommes sont prêtées sur 2 à 15 ans et sont limitées à 50 % des besoins d’investissement des collectivités, de leurs groupements, des établissements publics de santé et des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) qui les demandent. Pour une maturité de 15 ans, ils sont disponibles selon plusieurs conditions :  à taux variable à livret d’épargne populaire (LEP) + 239 points de base, Euribor + 320 ou inflation + 314 et à taux fixe à 5,34 %.

Si les maires des grandes villes se félicitent de la mise à disposition de cette somme, les conditions de distribution provoque leur « incompréhension », rapporte Franck Claeys, chargé de mission finances de l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF).
« Nous aurions pu imaginer que ces fonds seraient tarifés au regard de leur objet et facturé à prix coûtant comme pour le financement des logements intermédiaires, mais ce n’est pas du tout le cas, les taux ayant même augmenté depuis la précédente enveloppe fin 2011. » Cette dernière était proposée à Euribor + 250 bp, rappelle-t-il.

Nicolas Portier, délégué général de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), partage cette position : « Il faut que la Caisse des dépôts propose des conditions avantageuses, même si l’on comprend que Bercy freine un peu… » Au risque d’être suspecté de vouloir freiner la capacité d’investissement des collectivités.
« Il faut faire pression pour que les conditions restent intéressantes et qu’on ne se fasse pas de marge sur notre dos », affirme-t-il.

Concurrence avec les banques – Lors du dernier Comité des finances locales (CFL), la direction du Trésor avait « annoncé la couleur », observe Franck Claeys : « le prix serait fixé aux conditions du marché », avait-il été indiqué, comme cela avait été le cas pour l’enveloppe précédente.
Une réflexion qui avait provoqué le sourire des élus présents, ces 5 milliards étant prévus justement pour faire face à l’absence de marché…

Bercy souhaite avec ces conditions tarifaires éviter de venir en substitution des banques, afin que ces dernières répondent bien à leur engagement de prêter 9 à 10 milliards aux collectivités cette année. « L’argent des fonds d’épargne doit venir en plus, sinon nous ne répondrons pas au manque », prévient la direction du Trésor.
Le chargé de mission de l’AMGVF répond à cet argument en rappelant les marges que se font les banques sur ces emprunts… « Nous avons l’impression que Bercy a fait du zèle et cela nous chagrine », regrette-t-il.
Le ministère argue alors que ce n’est pas le rôle de la Caisse des dépôts de subventionner les prêts des collectivités.

Nicolas Portier rappelle l’existence d’un débat sur les marges, les banques affirmant qu’elles sont dues au nouvelle normes de Bâle 3 ou aux conditions de prêt de la BCE. D’autres sources estiment  qu’avec des marges existent de l’ordre de 220 à 250 points de base… les banques « surjouent Bâle 3 », et abusent de leur position de monopole.

Taux plus faible sur l’obligataire – Outre la comparaison avec l’offre bancaire, les taux proposés sur les fonds d’épargne souffrent de la comparaison avec le marché obligataire qui séduit un nombre croissant de collectivités. Alors que le taux fixe de l’enveloppe de 2 milliards est de 5,34 % pour 15 ans, les dernières émissions d’acteurs publics locaux ont trouvé preneur autour de 4 %. Un niveau qui devrait également être atteint pour l’emprunt groupé que préparent plusieurs associations d’élus.

Mais l’obligataire présentant plusieurs gros handicaps pour les grandes villes, notamment car la date de versement n’est pas sous leur contrôle, cette solution ne constitue pas une réponse pérenne.
Les grandes collectivités ont « intérêt à aller sur l’enveloppe sur fonds d’épargne de manière complémentaire, les conditions étant plus souples », note Franck Claeys.

Financements longs – Un autre problème se pose du fait de la durée des prêts sur fonds d’épargne. Avec des maturités d’un maximum de 15 ans, certains besoins nécessitant des durées plus longues demeurent insatisfaits.
Si la direction du Trésor peut prévoir des ajustements en fonction des retours d’expériences pour la 2e partie de l’enveloppe de 5 milliards, l’AMGVF a écrit récemment au Premier ministre François Fillon pour demander le réengagement « de nouvelles enveloppes spécialisées de la Caisse des dépôts pour couvrir des besoins spécifiques comme le financement des transports en commun en site propre ».

Si les sommes issues également des fonds d’épargne consacrées aux transports sont consommées depuis plus d’un an, celles à destination des infrastructures devraient aussi bientôt arriver à leurs termes, prévenait Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, lors de la présentation des résultats du groupe le 5 avril dernier.
Ces enveloppes « spécialisées » se différencient des enveloppes « exceptionnelles » par leur usage ciblé, des durées de prêt longues (jusqu’à 40 ou 50 ans) et des « taux particulièrement attractifs », estime la Caisse des dépôts. Des différences de conditions qui s’expliquent notamment par le fait qu’elles ne viennent pas en complément des banques, mais pour combler une totale absence d’offre sur ce segment.

Ce sera au nouveau gouvernement de décider de réabonder ces enveloppes ou de répondre aux besoins des élus locaux de financements longs autrement, en attendant toujours le lancement de la future coentreprise Banque postale-Caisse des dépôts qui pourrait prêter dès juin – mais plutôt sur les besoins de trésorerie également problématiques actuellement – à des conditions, elles, encore inconnues…
« Les années fastes sont derrière nous, prévient déjà Nicolas Portier, la banque publique aura sans doute des conditions plus défavorables que par le passé. »

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