Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Administration et services publics

Réforme des institutions : les principaux points de l’avant-projet

Publié le 19/12/2007 • Par La Rédaction • dans : France

Les principaux points de l’avant-projet de loi de réforme des institutions sont les suivants :
1. Le président de la République devant le Parlement
Le chef de l’Etat peut « prendre la parole » devant l’une des deux assemblées, ou devant les deux réunies en Congrès.
2. Renforcement des pouvoirs du Parlement
– Le parlement « contrôle » l’action du gouvernement et « concourt à l’évaluation des politiques publiques ».
– Textes de loi examinés en séance dans leur version passée en commission.
– Chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour. « Un jour de séance par mois » pour l’ordre du jour fixé par l’opposition.
– « Avis » du Parlement sur les nominations aux institutions les plus importantes – comme le Conseil constitutionnel – ou des dirigeants d’entreprises publiques.
– Nombre maximum de commissions passe de 6 à 10 dans chaque assemblée.
– Les assemblées peuvent voter des « résolutions ».
– Avis d’une « commission indépendante » sur les découpages électoraux.
– Le parlement est informé des interventions armées extérieures. Après six mois, la prolongation d’une intervention doit être « autorisée » par le parlement.
– Recours à l’article 49-3 (adoption d’un texte sans vote) limité au budget, au budget de la Sécurité sociale et à « un autre texte par session ».

3. Répartition des pouvoirs entre l’Elysée et Matignon
Le Premier ministre n’est plus « responsable de la défense nationale » (art.21), mais chargé de « mettre en oeuvre » les orientations en ce domaine du président, « chef des armées » (art.15).

4. Adhésion à l’Union européenne
Le référendum n’est plus obligatoire pour ratifier l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne. Le président de la République peut opter pour la voie parlementaire.

5. Pleins pouvoirs exceptionnels
L’article 16 de la Constitution, qui accorde, dans des circonstances exceptionnelles, les pleins pouvoirs au président voit son exercice encadré au bout de 30 jours. Le Conseil constitutionnel peut alors être saisi pour avis par les présidents des assemblées, « 60 députés ou 60 sénateurs ».

6. Représentation électorale
– Le Sénat doit représenter les collectivités territoriales « en fonction de leur population ».
– Députés (et non plus seulement sénateurs) représentent les Français de l’étranger.
– Les ministres issus du parlement récupèrent automatiquement leur siège en quittant le gouvernement.

7. Conseil supérieur de la magistrature
Le CSM se voit adjoindre des « personnalités ». Il est présidé, non plus par le président de la République, mais par le premier président de la Cour de cassation.

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Réforme des institutions : les principaux points de l’avant-projet

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X