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Administration et services publics

Délivrance des cartes d’identité

Publié le 20/12/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Il n’est plus demandé de certificat de nationalité française en cas de renouvellement de carte d’identité, lorsqu’une carte d’identité datant de moins de dix ans peut être produite.
Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales a pris des dispositions, dès le mois de septembre, pour que ne soit plus demandé de certificat de nationalité française en cas de renouvellement de carte d’identité, lorsqu’une carte d’identité datant de moins de dix ans peut être produite. Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi algérienne du 27 mars 1963 n’a attribué la nationalité algérienne qu’aux seuls musulmans. Dès lors, la loi française n° 66-945 du 20 décembre 1966 est intervenue pour permettre aux personnes n’ayant pas accédé à la nationalité algérienne de conserver la nationalité française de plein droit, et ainsi leur éviter d’être apatrides. En conséquence, la personne originaire d’Algérie qui sollicite la délivrance d’un certificat de nationalité française en se fondant sur la conservation de cette nationalité du fait des dispositions dérogatoires de la loi française doit établir qu’elle ne s’est pas vu attribuer la nationalité algérienne. Le plus souvent, de même que pour les personnes d’origine européenne (Italiens, Espagnols…), le greffe se fonde sur l’indice que constitue le patronyme du demandeur pour en déduire que la personne n’a pu se voir attribuer la nationalité algérienne. La production d’un acte religieux ne s’impose nullement et la formation reçue par les agents habilités à délivrer les certificats de nationalité française, comme les instructions données pour traiter ces demandes, ne comportent pas cette exigence. En cas de refus de délivrance d’un certificat, le greffe dresse un procès-verbal de refus qui reprend les raisons de cette opposition et est signé par l’intéressé. Si une possession d’état de Français est suffisamment caractérisée, la personne est invitée à souscrire une déclaration sur le fondement de l’article 21-13 du code civil. La circulaire n° 98/17 NOR n° JUS C.98.20845 du 24 décembre 1998 est donc toujours appliquée. Enfin, depuis le 1er septembre 1998, il convient d’observer que lorsqu’une personne est déjà titulaire d’un certificat de nationalité française, mention en marge en est portée sur son acte de naissance, et que, sauf annulation judiciaire, elle n’a plus besoin de se faire délivrer un nouveau certificat de nationalité française.

Références

QE n° 8094 de Gérard Charasse, JO de l'Assemblée nationale du 18 décembre 2007

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