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Sécurité

Justificatif d’identité

Publié le 20/12/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

En droit positif, seule la carte nationale d’identité, instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié et le passeport électronique, créé par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, certifient l’identité de leur titulaire. Toutefois, il n’existe aucune liste limitative et officielle des titres ou documents valant pièces justificatives de l’identité. En effet, chaque administration publique, organisme chargé d’une mission de service publique ou personne morale publique ou privée, est libre d’arrêter, pour ce qui concerne son domaine d’activité et de compétence, la liste des pièces valant justification de l’identité. Par application de ce principe, le permis de conduire pourra, selon les circonstances et l’autorité requérante, être admis comme valant pièce justificative de l’identité.

Références

QE de François Vannson, JO de l'Assemblée nationale du 18 décembre 2007, n° 7050

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