Urbanisme

Les communes sont-elles tenues de répondre aux demandes de certificats d’urbanisme produites par les notaires ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Les notaires sont très demandeurs de renseignements d’urbanisme pour fournir aux acheteurs potentiels les garanties qu’ils souhaitent, notamment au regard des documents d’urbanisme existant dans les communes : cartes communales, plan d’occupation des sols (POS), plans locaux d’urbanisme (PLU), zones d’aménagement différé (ZAD), droits de préemption.

C’est ainsi qu’à l’occasion d’une vente, le notaire peut demander un certificat d’urbanisme, document d’information sur les règles d’urbanisme applicables au terrain ou l’état de viabilité.

Le certificat « pré-opérationnel » ou détaillé mentionné à l’article L.410-1 b du Code de l’urbanisme indique, en outre, si le terrain est susceptible d’être utilisé pour une construction déterminée.

Cas par cas – En dehors de cette procédure qui rend obligatoire la délivrance des certificats d’urbanisme, le code de l’urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les notaires.
Elles doivent donc apprécier, au cas par cas, s’il est souhaitable ou non d’apporter une réponse à ces questionnaires.

Commentaires

1  |  réagir

24/04/2012 01h48 - rpetiot

Je suis un peu surpris du choix laissé aux communes de répondre ou non à ces demandes.
En effet, il est de “bonne administration” de répondre aux demandes des citoyens, fussent-ils notaires ou géomètres.

Certes, ces professionnels pourraient aussi se déplacer en mairie pour s’enquérir des renseignements utiles et parfois indispensables à tout acquéreur de biens, ce qui justifierait les émoluments facturés par les professionnels à cet effet (pour des renseignements gratuits) et qui éviterait l’imbroglio parfois généré par des renseignements erronés ou incomplets fournis par les “officines”.
Un certificat d’urbanisme “d’information” ne dit rien d’autre que ce qui est dans un éventuel PLU (que l’on peut généralement consulter par internet), ou les règles générales d’urbanisme en l’absence de PLU ou de carte communale.
L’intérêt des lettres de demandes de renseignements d’urbanisme est l’absence de formalisme dans la réponse qui permet de porter à la connaissance d’acquéreurs des circonstances particulières d’un bien (proximité immédiate des zones d’activités, ou à l’inverse, d’habitation, proximité immédiate de voies bruyantes, procédures en cours pour constructions illicites etc..).
Ces renseignements plus complets évitent parfois de gros problèmes aux acquéreurs et des situations conflictuelles par la suite avec les maires lorsque les acquéreurs prennent conscience des problèmes.

Les renseignements d’urbanisme, que ne comptabilisent jamais les élus ni les hiérarchies des collectivités dans la charge de travail du personnel affecté, entre autres, à ces tâches, est essentiel pour les citoyens comme pour les professionnels, surtout lorsqu’il s’agit de dossiers très lourds de conséquences pour des acquéreurs. Il est aussi essentiel que ce personnel soit formé à ce travail.

Il me semblerait utile que ce message soit porté aux élus et aux instances dirigeantes des collectivités.

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