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Juridique

Simplification du droit

Publié le 21/12/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

La loi relative à la simplification du droit visant à supprimer 127 lois obsolètes et à simplifier certaines procédures est publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2007. De nombreuses dispositions concernent les collectivités territoriales : urbanisme (art. 15 et 16), classement des routes express (art.17), radars (art.18), marchés publics (art. 19), éclairage public (art. 20), conseil municipal (art. 21), taxe de distribution d’électricité (art.22), voirie (23), débits de boissons (art. 24).

– Conseil municipal (art. 21)
L’article L. 1321-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est complété par un nouvel alinéa : le conseil municipal, qui se réunit et délibère à la mairie de la commune, peut désormais également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.

– Taxe de distribution d’électricité (art. 22)
Aux termes du nouvel article L.5212-24 du CGCT, lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe prévue à l’article L. 2333-2 peut être établie par délibération du syndicat ou du département s’il exerce cette compétence, et perçue par lui en lieu et place des communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 1er janvier 2003. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat ou le département en lieu et place de la commune si elle est établie par délibérations concordantes du syndicat ou du département, s’il exerce cette compétence, et de la commune. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes éventuelle pour l’Etat résultant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

– Marchés publics (art. 19)
L’obligation de consulter la commission d’appels d’offres pour les avenants aux marchés qui n’ont pas eux-mêmes été soumis à cette procédure est supprimée.

– Eclairage public (art. 20)
Selon le nouvel article L. 1321-9 du CGCT est ainsi rédigé lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d’éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d’éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.

– Classement des routes express (art.17)
Selon le nouvel article L. 151-2 du Code de la voirie routière, le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l’Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas.

– Débits de boissons (art. 24)
Selon le nouvel article L. 3332-11 du CGCT, un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu’une commune ne comporte qu’un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l’objet d’un transfert en application du présent article.

Certaines dispositions permettent en réalité de rattraper certains «bugs» législatifs et réglementaires :

– Permis de construire :
L’article 16 de la loi, issu d’un amendement sénatorial permet de stabiliser la

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