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Social

Financement de la sécurité sociale pour 2008

Publié le 21/12/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 est publiée au journal officiel du 21 décembre 2007. Elle a pour objectif de ramener le déficit à 8,9 milliards d’euros (- 4,3 milliards d’euros pour la branche maladie et -5,1 milliards d’euros pour la branche vieillesse).
Instauration des franchises, mesures incitatives pour l’emploi des seniors, passage à la T2A à 100%, modulation de l’allocation de rentrée scolaire, extension de la pratique de l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse dans les centres du planning familial et les centres de santé, obligation d’établir un devis écrit pour les dépassements d’honoraires, augmentation de la prestation d’accueil du jeune enfant, accroissement de la lutte contre la fraude font partie des mesures les plus importantes de cette loi.

Mandat des fonctionnaires
A noter plus particulièrement que l’article 9, relatif au mandat des fonctionnaires prévoit que Le fonctionnaire de l’une des trois fonctions publiques, détaché pour l’exercice d’un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son mandat, acquérir de droits à pensions dans son régime d’origine. Ces dispositions entrent en vigueur, pour les députés et les sénateurs, à compter du prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat.
Zones de revitalisation rurale
Par ailleurs, l’article 19 relatif aux zones de revitalisation rurale indique que le dispositif d’exonération des charges sociales spécifiques au profit des organismes d’intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale est supprimé. Les exonérations seront toutefois maintenues pour les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et maintenus jusqu’au terme de ceux-ci.

Pour une analyse détaillée, lire Gazette Santé Sociale, janvier 2008

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