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Réseaux

Informations relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques

Publié le 20/04/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : TO parus au JO

Un décret définit les modalités selon lesquelles l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer les données reçues des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires d’infrastructures à des tiers concourant à l’aménagement du territoire.

Un arrêté établit le format et la structure des données devant être communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les gestionnaires d’infrastructures à la demande de l’Etat, des collectivités ou des groupements de collectivités.

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