Lagazette.fr

Publicité


1

Commentaire

Réagir
Imprimer

Présidentielle

Table ronde de DGS : les rapports entre l’Etat et les collectivités en question

Publié le 20/04/2012 • Mis à jour le 17/06/2013 • Par Jean-Baptiste Forray, Jacques Paquier, Philippe Pottiée-Sperry • dans : A la une, Dossiers d'actualité, France

Imprimer

1

Commentaire

Réagir

© V. Vincenzo

A la veille des grandes échéances nationales, les cadres territoriaux s’inquiètent pour l’avenir de la décentralisation. Tous partisans de compétences négociées à la carte, ils s’opposent sur la légitimité et l’action des conseils régionaux.

Voir le sommaire

Cet article fait partie du dossier

Ce que les collectivités attendent des candidats

 
http://www.dailymotion.com/video/xq2y7i

Donner la prime à la maîtrise des effectifs ?

Faut-il moduler le montant des dotations de l’Etat aux collectivités en fonction de leurs efforts pour maîtriser les effectifs ?

Jean-Daniel Heckmann, DGS du conseil régional du Centre : Ce critère n’est pas un indicateur rationnel comme pourrait l’être le montant de nos dépenses. Il s’agit d’un indicateur-spectacle purement négatif pour ceux que nous employons, qui est, de surcroît, arbitraire : les départements et les régions dépendent en effet beaucoup plus des dotations de l’Etat que les communes et les intercommunalités.

Anne-Claire Mialot, DGS de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise : Les collectivités montrent chaque jour leur capacité à relancer l’investissement public tout en maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement. La part de leur dette dans le PIB est d’ailleurs demeurée stable depuis les premières lois de décentralisation de 1982.

Guy Carrieu, DGS du conseil général de la Marne : Entre 1998 et 2011, nous avons créé, hors transfert de compétences de l’Etat, 6,7 % d’emplois supplémentaires au conseil général de la Marne, tout en appliquant la réduction du temps de travail.

A.-C. M. : Beaucoup de collectivités ne se sont pas contentées de respecter l’interdiction de financer les dépenses de fonctionnement par l’emprunt. Elles se sont engagées dans des démarches de révision générale des politiques publiques (RGPP).
A Cergy-Pontoise, la masse salariale a évolué au rythme du glissement-vieillesse-technicité et du point d’indice de la fonction publique.

[Retourner en haut]

"Les collectivités montrent chaque jour leur capacité à relancer l’investissement public tout en maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement" - Anne-Claire Mialot, DGS de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise

Vos collectivités sont-elles prêtes à encaisser le choc d’une baisse des dotations de dix milliards d’euros sur cinq ans, telle que prônée par le candidat sortant ?

G. C. : Si cela se confirme, nous prendrons nos responsabilités. Nous réduirons nos partenariats, lisserons nos programmes d’investissement et resserrerons nos effectifs. L’important est d’être fixé à l’avance, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Fin septembre, les départements n’avaient touché que 60 % des dotations de 2011 et se demandaient comment ils allaient boucler leur budget.

A.-C. M. : L’incertitude sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement, lors du Comité des finances locales, n’est pas un facteur de bonne gestion. Les collectivités ont besoin de connaître quel sera, dans les cinq prochaines années, le taux directeur d’évolution des dotations. Mais quitte à réduire le montant des dotations, faisons en sorte que nos collectivités soient de nouveau dotées d’un pouvoir fiscal.

Pierre Jamet, conseiller maître à la Cour des comptes et ancien DGS du conseil général du Rhône : Je ne suis pas favorable à l’autonomie fiscale totale. Les élus sont, certes, devenus très mesurés, mais ils restent le reflet de l’histoire de leurs collectivités dont certaines ont eu une fiscalité élevée et un faible taux d’emprunt. Ce n’est pas en un mandat de six ans que cette tendance peut être inversée.
J’ajoute que l’intercommunalité a levé des postes et créé des impôts, sans que les communes se délestent d’autant. Ce coût représente environ 1,5 % du PIB. Les régions ont, elles, pris à bras-le-corps la question des trains express régionaux. Elles ont emprunté des sommes très importantes sur trente ou trente-six ans qui ne se traduiront pas par une création de valeurs. Elles risquent de se trouver dans une situation d’autant plus difficile qu’elles n’ont plus de ressources fiscales propres.

J.-D. H. : Toutes ces questions méritent un dialogue approfondi au plan national entre l’Etat et les collectivités. Une réunion a eu lieu à l’Elysée le 10 février. Hélas, la porte s’est aussitôt refermée.

[Retourner en haut]

Créer une instance nationale de dialogue ?

Comment renouer le fil du dialogue entre l’Etat et les collectivités ?

P. J. : Il est important que les élus, au moins au Sénat, puissent participer à l’édiction des lois. Sinon, la loi devient un pur travail administratif. L’Etat doit aussi cesser de contribuer à la hausse des effectifs par de nouvelles normes dans les domaines de l’encadrement des enfants ou des services d’incendie et de secours. Il va falloir renouveler la carapace interne de tous les tunnels sous prétexte que les exigences en matière de béton ont changé.
Le système génère ses propres normes. C’est l’exemple même d’un gaspillage public ! A la commission consultative d’évaluation des normes, aucune étude d’impact n’est présentée, aucun débat contradictoire n’est mené.

A.-C. M. : L’exemple du service minimum à l’école que doivent appliquer les collectivités est aussi très éclairant. Tous ces sujets devraient pouvoir être abordés au sein d’une instance nationale Etat-collectivités.

P. J. : Il faudrait également revoir la collecte statistique qui est devenue totalement inopérante. Avant le débat sur le projet de loi de finances pour 2011, la Direction générale des finances publiques a remis aux sénateurs un tableau des sommes que les départements allaient recevoir au titre des droits de mutation.
Ce document était faux. Les erreurs étaient parfois de l’ordre de 25 %.

G. C. : Les projections portaient jusqu’en 2014 et au million près, dans un domaine aussi aléatoire que les droits de mutation !

[Retourner en haut]

Les départements ne sont-ils pas transformés en agences de l’Etat ?

"Comme dans la plupart des pays européens, la France a opté pour la 'déconcentralisation' de la gestion sociale. C’est le bon choix" - Pierre Jamet, conseiller maître à la Cour des comptes et ancien DGS du conseil général du Rhône

G. C. : Aux termes de la loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004, ils sont devenus chefs de file dans le domaine du handicap et de la gérontologie. Leurs présidents définissent un schéma départemental. Mais la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 a mis en place un schéma régional d’organisation qui les dépossède de leurs prérogatives.
Les agences régionales de santé exercent une véritable tutelle sur les départements ! C’est tout à fait contraire à l’esprit des lois de décentralisation du 2 mars 1982 et du 13 août 2004. J’espère que les présidents de conseils généraux se mobiliseront dans les prochains mois sur cette question.

A.-C. M. : Pour ne rien arranger, les départements ont hérité d’une fiscalité de flux (les droits de mutation), par définition procyclique, pour financer des dépenses sociales par nature contra-cycliques.

P. J. : Comme dans la plupart des pays européens, la France a opté pour la « déconcentralisation » de la gestion sociale. C’est le bon choix. Grâce à l’action de proximité, les personnes âgées peuvent désormais retarder le moment où elles vont en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
L’âge d’entrée moyen a pu être reculé jusqu’à 84-85 ans. Mais, dans ce domaine, on peut faire aussi bien en baissant les coûts. Les conventions collectives des associations auxquelles les départements délèguent leurs politiques sociales sont, au regard de la situation actuelle, excessives. Elles sont beaucoup plus avantageuses que celles qui s’appliquent aux fonctionnaires du même secteur. Hélas, personne ne remet en cause cela. C’est un monde auquel on ne touche pas. Or il faut que l’on veille à la parité des coûts. Les crises ont toujours été favorables à l’art. Elles peuvent l’être à l’imagination de gestion.

[Retourner en haut]

"Les ARS exercent une véritable tutelle sur les départements ! C’est tout à fait contraire à l’esprit des lois de décentralisation du 2 mars 1982 et du 13 août 2004" - Guy Carrieu, DGS du conseil général de la Marne

Revoir la distribution des compétences ?

Ne faut-il pas mieux répartir les compétences entre collectivités ?

A.-C. M. : Quand nous sortons de brillantes études à l’Institut national des études territoriales, nous voulons tous des blocs très clairs. Mais lorsque nous sommes confrontés à la réalité, à la demande sociale, nous nous apercevons, par exemple, qu’il est très compliqué pour un élu de dire qu’il ne s’occupe pas de la politique de la santé sur son territoire intercommunal.
Nous n’arriverons jamais à une clarification totale. Un président de conseil général ne peut intervenir dans le domaine social sans se préoccuper de développement. Entre la théorie et la pratique, il existe un fossé. Particulièrement dans ces temps de crise où nos élus sont très sollicités…

G. C. : Lorsque survient une restructuration industrielle, les élus veulent tous à juste titre intervenir.

J.-D. H. : On peut tout de même mieux s’organiser. La conférence des territoires régions-départements-grandes intercommunalités sur le très-haut-débit ou la ligne à grande vitesse (LGV), cela fonctionne en région Centre.
La répartition politique n’est pas en notre faveur, mais on arrive à se mettre d’accord pour monter des financements, y compris avec l’Etat.

P. J. : C’est tout l’intérêt de la décentralisation à la carte et de la loi de réforme des collectivités du 16 décembre 2010 qui prévoit, après les élections territoriales de 2014, que les départements et les régions contractualisent pour dire qui fait quoi.

G. C. : Je crois aussi beaucoup plus à ces partenariats qu’à la définition au cordeau de blocs de compétences. Que l’Etat nous laisse tranquille ! Les collectivités savent s’organiser.

J.-D. H. : Dans une région comme la mienne, grande comme la Belgique, les maires et responsables de cantons viennent nous voir pour nous demander de contribuer à la construction d’une salle de sport ou d’un rond-point…
Mais peut-on à la fois cofinancer une LGV à 15 milliards d’euros et une salle des fêtes ?

P. J. : La salle des fêtes, ce n’est pas le boulot de la région. Elles devraient dire non !

J.-D. H. : Un élu est ce qu’il est. Il ne dit pas toujours non…

P. J. : C’est le défaut majeur du scrutin de liste régional. Les conseillers régionaux sont des apparatchiks qui n’ont pas été capables de se faire élire au scrutin uninominal. Du coup, ils cherchent un ancrage local. Ils saupoudrent.
Certaines communes sont financées à plus de 100 % de leurs projets ! C’est aberrant.

[Retourner en haut]

"Peut-on à la fois cofinancer une LGV à 15 milliards d’euros et une salle des fêtes ?" - Jean-Daniel Heckmann

Les régions doivent-elles disposer du pouvoir d’adapter les lois ?

J.-D. H. : L’enjeu ne se situe pas forcément sur l’attribution d’un pouvoir normatif. L’important, c’est que nos schémas régionaux de l’aménagement du territoire deviennent prescriptifs. L’important, c’est que les régions gèrent directement les fonds structurels afin que les 14 milliards d’euros de crédits européens attribués à la France ne soient plus perdus.
Sur ces sujets, on peut faire mieux sans augmenter le taux de prélèvement qui est déjà de 43 %, sans forcément aller vers un acte III de la décentralisation.

P. J. : Les régions doivent sans aucun conteste prendre les rênes des transports, de l’aménagement du territoire et du développement économique. Il est simplement dommage que, pour des motifs strictement politiques, elles ne fassent pas rouler leurs trains express régionaux par un opérateur autre que l’exploitant traditionnel.

J.-D. H. : Une chose est certaine en matière de compétences : l’Etat ne doit plus créer des ministères dans nos domaines de compétences, comme on l’a constaté depuis 2010 dans les secteurs de l’apprentissage et de la formation.

[Retourner en haut]

Changer les règles du jeu électoral ?

Le conseiller territorial est-il de nature à bouleverser la relation département-région ?

P. J. : Je crois être le premier à avoir, en 2007, prôné un rapprochement entre la région et le département par un élu commun. Mon idée reposait sur une conviction qui n’a pas changé : puisque nous n’arriverons pas à supprimer l’un de ces échelons, faisons en sorte de mieux les harmoniser.

G. C. : Je ne crois absolument pas aux vertus du conseiller territorial. Les conseillers généraux restent très centrés sur leur canton. Dès que l’on aborde dans mon assemblée les problèmes relatifs à l’ensemble de la circonscription départementale, il y en a très peu qui suivent.
Le résultat de cette réforme, c’est que le conseiller général du plateau de Langres à la lisière de la Bourgogne sera perdu parmi 150 conseillers territoriaux d’une région de 350 kilomètres d’un bord à l’autre. Il sera, en plus, chargé de l’aménagement du territoire, ce qu’il ne sait pas faire.

J.-D. H. : Les élus ne pourront pas penser d’une certaine manière le matin au conseil général et défendre une autre vision à la région, l’après-midi. En région Centre, il faudra construire un nouvel amphithéâtre pour les 172 élus prévus. Où sont les économies ?

P. J. : Cette histoire d’économie, c’était une bêtise.

J.-D. H. : Cent soixante-douze conseillers territoriaux élus sur leur tête : il faudra que le président soit costaud !

P. J. : Le président de région aura tous les présidents de départements en face de lui !

G. C. : Le tout dans des régions qui, comme la mienne, la Champagne-Ardenne, avec ses 1 296 000 habitants, ne sont pas à la bonne taille. Contrairement, par exemple, à la région Rhône-Alpes qui, elle, fonctionne très bien.

P. J. : La Champagne-Ardenne compte moins d’habitants que le simple département du Rhône !

G. C. : Je suis, de manière générale, favorable aux neuf régions qu’avaient imaginées les constituants de 1789. Je crois aussi beaucoup aux mérites du département, autorité supra-communale sur un territoire à taille humaine.

[Retourner en haut]

Ne faudrait-il pas remettre en cause le canton en milieu urbain ?

A.-C. M. : Le mode d’élection du conseiller général nie la cohérence de nos intercommunalités. Mon agglomération doit englober 5 ou 6 cantons, la plupart à cheval sur du rural et de l’urbain. Ça n’a pas de sens !

G. C. : Dans le cadre des assises « Raffarin » de la décentralisation, l’assemblée départementale de la Marne avait proposé que le conseil général soit composé des présidents d’intercommunalités, mettant en avant que le canton puisse être une réalité obsolète.

J.-D. H. : Nous avons en région Centre 32 pays et 120 intercommunalités dont 8 agglos. En termes de contractualisation, cela ne tient pas. La barre minimale pour constituer une intercommunalité, fixée à 5 000 habitants dans la loi de 2010, n’est pas assez haute.
Il faut enfin raisonner sur des bassins de vie. Car le vrai problème de tout ce qu’on vient de se dire, c’est que cela ne parle à personne.

P. J. : Les intercommunalités reposent encore sur des accords locaux. L’élection au suffrage universel direct fait toujours peur aux élus.

A.-C. M. : C’est pourtant le sens de l’Histoire.

P. J. : La France n’a pas été bonne sur ce sujet-là. N’aurait-on pas dû généraliser la loi « Paris-Lyon-Marseille », avec des intercommunalités qui deviendraient des communes et les actuelles communes des mairies d’arrondissement ?

[Retourner en haut]

Haut de page

Imprimer

1

Commentaire

Réagir
Publicité

Liens sponsorisés

Tous les fournisseurs

Publicité

1 Commentaire

Ajouter un commentaire

Du plus récent / Du plus ancien

  1. 1. Ged 37 21/04/2012, 09h43

    Généraliser la loi « Paris-Lyon-Marseille » avec des intercommunalités devenant des communes et les actuelles communes des mairies d’arrondissement.

    + 1

    1. Ajouter un commentaire

        Votre e-mail ne sera pas visible

      Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.