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Social

Finalité sociale de la Communauté

Publié le 21/12/2007 • Par La Rédaction • dans : Europe

Un arrêt de la Cour de justice du 18 décembre reconnaît « que le droit de mener une action collective ayant pour but la protection des travailleurs de l’Etat d’accueil contre une éventuelle pratique de dumping social peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général ».
Cet arrêt rappelle que la communauté a « non seulement une finalité économique mais également une finalité sociale ». En l’occurrence, le blocus engagé par une organisation syndicale suédoise contre une entreprise qui employait des sous-traitants lettons était légitime. En revanche, le syndicat ne pouvait imposer à ce sous-traitant d’adhérer à la convention collective dans la mesure où cette adhésion n’est pas obligatoire pour les entreprises suédoises.
En ce qui concerne la France, l’adhésion aux conventions collectives étant obligatoire, elles s’imposent également aux entreprises étrangères.

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