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Personnes âgées : que vont devenir les 225 millions d’euros de crédits non dépensés ?

Publié le 19/04/2012 • Par Catherine Maisonneuve • dans : A la une, France

Fotolia
225 millions d’euros budgétés pour les personnes âgées n’ont pas été dépensés en 2011, le gouvernement le reconnaît. Risquent-ils d’être perdus pour la dépendance ?

Près de 225 millions d’euros de crédits destinés aux personnes âgées n’ont pas été dépensés en 2011, et notamment ceux issus de la Journée de solidarité, a reconnu le gouvernement le 17 avril 2012, jour où le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’est réuni pour adopter son rapport d’activité 2011 et approuver l’exécution des comptes 2011. Interpellé le 13 avril, une nouvelle fois, par six fédérations d’établissements et services pour personnes âgées, le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale explique l’excédent des comptes de la CNSA par des « retards dans l’installation de places nouvelles ». « En dépit de ces décalages, les crédits effectivement dépensés en faveur des établissements et services médico-sociaux auront progressé de + 424 millions d’euros en 2011 par rapport à 2010 », note cependant le communiqué ministériel.

Utilisation immédiate – Le Conseil a approuvé, par cinquante voix, l’exécution des comptes 2011 de la CNSA. Les membres du GR31, composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées, des fédérations d’établissements et de services médico-sociaux et de certains représentants des conseils généraux ont voté contre, un représentant des conseils généraux n’a pas pris part au vote.

À l’occasion de la présentation d’un nouveau budget modificatif 2012, les membres du GR31 ont demandé l’utilisation immédiate de tout ou partie des crédits 2011, en faveur de l’amélioration de la qualité des soins par deux mesures :

  • la relance significative du processus de médicalisation des établissements, dans lequel, selon eux, l’État accuse un retard de deux ans sur ses engagements ;
  • un moratoire sur toute reprise de crédits dans les structures existantes au titre du processus dit de convergence tarifaire.

Leur crainte est que l’excédent de la CNSA finisse par être affecté à la Sécurité sociale, comme cela est déjà arrivé : « les règles de la comptabilité publique ne permettent pas de garantir le ‘fléchage’ que nous demandons. Nous appelons le Parlement à le faire lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative », précise Daniel Zielinski, délégué général de l’Union nationale des centres communaux d’action sociales (Unccas). Le GR31 souhaite que l’excédent ne serve pas non plus à revoir à la baisse les crédits médico-sociaux affectés dans le cadre de l’Objectit global de dépense (OGD).

Les craintes des départements – De son côté, l’Assemblée des départements de France (ADF) fait de nouveau part de ses craintes sur le retard de parution de plusieurs décret portant notamment sur le financement de la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dans le cadre de ce que l’on appelle la « pathossification » des soins (Pathos est un outil qui permet d’évaluer le personnel nécessaire). Paradoxalement une circulaire du 2 avril sur la campagne budgétaire 2012 a été publiée avant ces décrets.

Dans un courrier adressé le 12 avril à la ministre des Solidarités et de la cohésion sociale, Claudy Lebreton, le président de l’ADF note ironiquement « l’asymétrie »des traitements réglementaires : lorsque les dispositions traitent des crédits de l’Etat ou de l’assurance-maladie, « curieusement, les textes sont pris avec diligence », à la différence, écrit-il, de « ceux qui peuvent induire des charges moindres pour les autres financeurs, les conseils généraux notamment ».

21 préconisations pour l’aide aux aidants

Le Conseil de la CNSA du 17 avril 2012 s’est penché sur les besoins des 8,3 millions d’aidants de personnes âgées et de personnes handicapées. Ces « acteurs invisibles », dit-il. Il a formulé 21 préconisations pour développer et amplifier des politiques publiques d’aide aux aidants « qui soient attentives à leurs besoins propres et reconnaissent le rôle essentiel qu’ils jouent » (page 19 du rapport de la CNSA).

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Commentaires

Personnes âgées : que vont devenir les 225 millions d’euros de crédits non dépensés ?

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marie

20/04/2012 10h27

L’Etat et les administrations sont toujours prompts à presser le citron mais jamais à redistribuer. Ces sommes doivent être redistribuées aux Départements étant donné qu’ils financent l’APA.

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