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état civil

Le mariage peut-il être célébré dans la commune de résidence des parents de l’un des époux ?

Publié le 19/04/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Les dispositions actuelles de l’article 74 du code civil, issues d’une loi du 21 juin 1907, prévoient que le mariage doit être célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois. Elles n’envisagent pas de possibilité de dispense. La circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010, qui rappelle ce droit positif, n’opère donc pas de modification des textes applicables. Pour autant, sensible aux préoccupations des maires dont la pratique antérieure consistait à autoriser la célébration du mariage de personnes dont les parents étaient domiciliés dans leur commune, le gouvernement s’est attaché à réfléchir à un dispositif nouveau, permettant de répondre aux attentes de nos concitoyens tout en préservant les impératifs de la lutte contre les mariages simulés, lesquels excluent de permettre aux futurs époux d’effectuer un choix en fonction de critères subjectifs d’attachement. Dans cet esprit, le gouvernement a proposé, par amendement au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, d’ajouter expressément dans le code civil, comme critère de rattachement optionnel, le domicile du père ou de la mère des postulants au mariage. Cet amendement, repris à l’article 15 quater A du projet de loi, a été adopté par le Sénat lors de l’examen du 14 avril 2011 et dans les mêmes termes par l’assemblée nationale le 4 juillet 2011.

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