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élections

Commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral

Publié le 18/04/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : TO parus au JO

Un décret prévoit la désignation et l’indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral.

Un arrêté fixe le montant de la vacation horaire et le plafond de l’indemnité allouée à ces commissaires enquêteurs.

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