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fonction publique

Conseil commun : nouveau boycott des organisations syndicales

Publié le 17/04/2012 • Par avec l'AFP Martine Doriac • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

En dehors des représentants de la CGC, les organisations syndicales ne se sont une nouvelle fois pas déplacées mardi 17 mars 2012 pour participer au Conseil commun de la fonction publique.

Depuis plusieurs semaines, elles dénoncent un dialogue social « dégradé » avec le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet. C’est donc sans elles, mais en présence de la moitié des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers, que le décret relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique sur l’égalité hommes-femmes, a été validé, ouvrant la voie à la parution de ce texte qui instaure des quotas de 40 % de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année.
Opposée à des mesures coercitives, la CGC a voté contre ce texte.

Celui-ci procède de la loi du 12 mars 2012 sur la précarité dans la fonction publique, qui comportait également un volet sur l’égalité hommes-femmes, celles-ci étant sous-représentées dans les hautes sphères alors qu’elles constituent 60 % de l’ensemble des agents.
La loi prévoit l’instauration progressive de ces quotas, d’ici à 2018, sous peine de pénalités financières. Quelque 5 000 emplois sont concernés.

Le décret précise les modalités d’application de la loi. Il stipule notamment que les sanctions à verser par les différents employeurs (collectivités de plus de 80 000 habitants, administrations…) seront progressives pour atteindre 90 000 euros « par unité manquante », c’est-à-dire lorsque les quotas ne seront pas atteints.

Créer un fonds pour la promotion de l’égalité professionnelle – Les représentants des employeurs territoriaux notamment, qui ont rendu un avis favorable, ont suggéré que les sommes perçues à ce titre soient versées à un fonds pour la promotion de l’égalité professionnelle.

Le montant élevé de la pénalité ne semble pas les inquiéter. « La fonction publique territoriale est plutôt en avance en matière d’égalité professionnelle, en Ile-de-France en particulier. Le but c’est quand même d’atteindre le ratio de 40 %. Sinon, le décret ne serait qu’une aimable recommandation », a souligné Muriel Gibert, pour le collège des employeurs territoriaux, après la réunion du Conseil commun.

Congé parental – Le Conseil a également validé mardi plusieurs autres décrets liés à l’égalité hommes-femmes, dont un modifiant les règles en matière de congé parental, qui permettra notamment aux agents de conserver leurs droits à l’avancement pendant la première année.

Au cours de ce Conseil a également été présenté le suivi d’une Charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique, signée en décembre 2008 avec le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, (Halde, devenu depuis Défenseur des droits).

Le rapport de suivi note que « des progrès ont été réalisés ces dernières années », notamment avec des « recrutements plus ouverts et diversifiés, la formation des jurys aux préjugés, aux stéréotypes et aux risques de discriminations », ou encore sur « la mise en place de formations sur la prévention des discriminations ».
Il appelle néanmoins à la « poursuite des actions engagées ».

Seulement pour la FPE – Les employeurs territoriaux ont cependant fait observer que cette charte, qui a été signée dans le cadre de la fonction publique de l’Etat, n’avait pas sa place au Conseil commun où seuls des textes concernant au moins deux versants de la fonction publique sont censés être examinés.

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