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COTISATION CNFPT

La baisse du plafond de la cotisation obligatoire pour les exercices 2012 et 2013 a-t-elle un impact sur la qualité de la formation des agents territoriaux ?

Publié le 17/04/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La loi de finances rectificative pour 2011 abaisse de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT. L’adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 de la Cour des Comptes qui a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait excédé le coût lié au développement correspondant des activités de formation, ce qui avait eu pour effet de permettre à l’établissement de se constituer des réserves financières conséquentes. De fait, la mesure adoptée va entraîner une diminution des recettes susceptibles d’être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices. Toutefois, elle ne paraît pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux ni à induire des transferts de charges au détriment des collectivités locales, l’établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions. En tout état de cause, la mesure d’abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013 et il ne paraît pas opportun de revenir en l’état actuel sur une décision adoptée récemment par le Parlement.

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La baisse du plafond de la cotisation obligatoire pour les exercices 2012 et 2013 a-t-elle un impact sur la qualité de la formation des agents territoriaux ?

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Cécile

18/04/2012 02h41

Vous oubliez seulement de mentionner que le CNFPT ne rembourse plus les frais de déplacement des agents venant se former. Si cela n’est pas un impact, qu’est-ce alors ?

Agent Territorial Girondin

23/04/2012 08h29

Bonjour
Si la qualité des formations et des intervants reste de bonne qualité, ceux sont les agents de certaines collectivités qui ne se formeront plus puisque l’administration demande à ces agents de rendre du temps lorsqu’ils partent en formation. En effet une journée de formation ne vaut dans ma collectivité (géré par un conseiller général PS!!) que 6h de temps travaillé.Une journée de travail est égale à 7h36, chaque jour de formation réalisée je dois donc restituer à ma collectivité: 1heure et 36 minutes…!!! Une journée d’absence pour maladie est décomptée comme une journée de travail….7h36, donc quand je me forme pour la collectivité mon investissement vaut moins qu’un arrêt pour maladie. Et pourtant cette formation est faite pour rendre un service public de qualité!! Cherchez l’absurdité et la démotivation qui gagne les bases.A ce rythme là on va encore pouvoir baisser la redevance car le CNFPT va chercher les agents désireux de se former et de rendre du temps à la collectivité.

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