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Processus électoral et accessibilité

Publié le 17/04/2012 • Par La Rédaction • dans : Dossiers juridiques

L’année 2012 est celle des élections présidentielles et législatives. La participation des personnes handicapées à ce rendez-vous citoyen est conditionnée par les moyens d’accessibilité mis en œuvre pour leur permettre d’exercer leur droit et d’exprimer leur choix en toute autonomie. L’un des principes fondamentaux de la liberté et de l’égalité est l’exercice de la citoyenneté et la possibilité qui est donnée à chacun de s’exprimer par le vote. Pour y parvenir, le processus électoral doit être accessible à tous, sans discrimination et en toute liberté. Autrement dit, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir accéder, comme tout citoyen, aux formalités d’inscription sur la liste électorale, à la campagne électorale, aux professions de foi des candidats, aux bureaux et aux procédures de vote et, enfin, aux urnes. Dans cette optique, la loi du 11 février 2005, dite « loi handicap », qui vise l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a modifié le Code électoral et introduit de nouvelles dispositions relatives à la mise en accessibilité du processus électoral. Ces dispositions tiennent également compte des recommandations européennes qui incitent les Etats membres au respect de l’accessibilité des bureaux de vote et des opérations électorales.

Cet article fait partie du dossier

Handicap, accessibilité et collectivités

1. L’accès aux bureaux de vote

 Les bureaux de vote, qu’ils soient installés dans des établissements scolaires, des mairies ou tout autre lieu ouvert au public, sont retenus par arrêté préfectoral et mis sous la responsabilité du maire. Il appartient donc au préfet, ainsi qu’au maire, qui est chargé de leur agencement, de tout mettre en œuvre afin que les personnes en situation de handicap puissent y accéder et exercer leur droit de vote en toute autonomie.

La loi précise que les personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, pénétrer dans les bureaux de vote, y circuler et en sortir. A cet effet, les bureaux de vote doivent respecter les dispositions suivantes en matière d’accessibilité :

– ils ...

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Références

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, art. 2, 41, 47, 54, 71 à 75 et 78.

Code électoral, art. L.57-1 et L.62-2.

CSA, délibération n° 2011-55 du 22 novembre 2011 relative au pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale.

Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (sites internet)

https://wcd.coe.int

http://references.modernisa tion.gouv.fr > rgaa accessibilité

 Recommandation du Conseil de l’Europe adoptée par le Comité des ministres le 16 novembre 2011, art. 4 et 9

 

Recommandation du Conseil de l’Europe (extraits) :

Le 16 novembre 2011, le Conseil de l’Europe a adopté une recommandation sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique.

 

Accessibilité

La démocratie participative passe, pour les personnes handicapées, par l’accessibilité des lieux, des services et des biens, des procédures et des règles, de l’information et des communications. Ne pas garantir l’accessibilité par la conception universelle et des aménagements raisonnables serait porter atteinte aux droits et à la dignité des personnes handicapées et aux principes de la non-discrimination et de l’égalité des chances.

Les Etats membres devront veiller à ce que la vie politique et publique dans toutes ses dimensions soit accessible aux personnes handicapées. Pour ce faire, il leur faudra prêter une attention particulière à la manière dont tous les acteurs concernés (publics ou privés) mettent en œuvre les dispositions légales garantissant l’accès égal de tous les membres de la société aux produits, biens et services.

 

Procédures, bulletins et équipements de vote

Les Etats membres devront attacher l’importance qu’elle mérite à l’accessibilité des règles et procédures avant et pendant les élections. Des bulletins et des équipements accessibles devraient être disponibles lors du vote. L’information sur l’accessibilité des procédures, des bulletins et des équipements, sous forme de communications faciles à lire et à comprendre, devrait être diffusée largement et à l’avance afin d’encourager les citoyens à participer à la vie politique et publique. Les principes de la conception universelle devraient servir à s’assurer que les obstacles à l’accès à l’environnement physique, aux biens et services, à l’information et aux communications - notamment concernant les procédures de vote et les scrutins - sont supprimés et que de nouveaux obstacles ne voient pas le jour.

 

 

 

 

Domaines juridiques

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  • Rendre accessibles les bureaux de vote : quelques règles de base

     A l’entrée du bureau de vote, si un plan incliné est nécessaire, il doit avoir une pente inférieure ou égale à 5 %, avec une tolérance à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ou à 10 % maximum sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas du plan incliné, quelle qu’en soit la longueur. Ce palier qui s’intègre dans le cheminement aura pour dimensions minimales 1,40 m sur 1,20 m. Il permet aux personnes « mal-marchantes » ou en fauteuil roulant de souffler.

    Les supports d’information et de signalisation ainsi que leurs contenus sont tenus de respecter quelques règles de base pour être accessibles aux personnes ayant des déficiences visuelles, auditives ou mentales. Ils doivent être contrastés par rapport à leur environnement immédiat et positionnés de façon à éviter les effets d’éblouissement et de reflet. Ils doivent permettre une vision et une lecture en position « débout » comme « assis ». Les informations données sur ces supports doivent être très contrastées par rapport au fond sur lequel elles sont communiquées et la taille des caractères d’écriture doit être lisible selon la distance et les dimensions du local. Par ailleurs, la signalétique utilisée à l’extérieur et à l’intérieur des bureaux de vote recourra autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes, la réglementation imposant l’usage des pictogrammes normalisés.

    Une zone d’approche libre de tout obstacle de 0,80 m x 1,30 m doit être disponible à l’intérieur des isoloirs, ainsi que devant les équipements de vote, tels que tablettes, urnes et machines de vote électronique. Cet espace permet le positionnement du fauteuil roulant ou d’une personne avec une ou deux cannes. La hauteur des tables ou tablettes servant au vote est de 0,70 m en sous-face et de 0,80 m maximum en face supérieure. Ces dimensions permettent de respecter l’accès des fauteuils roulants et l’accès aux personnes de petite taille.

    La hauteur de la fente de l’urne ainsi que celle des commandes des machines de vote électronique ne doivent pas être supérieures à 0,80 m. Il conviendrait que l’urne soit contrastée par rapport à la table sur laquelle elle est posée afin de faciliter le vote des personnes présentant une déficience visuelle.

     

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