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CONSTRUCTION

Document attestant du respect de la réglementation thermique pour les travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire

Publié le 16/04/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : TO parus au JO

Un décret prévoit que les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l’autorité compétente, à l’achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur.

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