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Précision sur l’information aux copropriétaires par les syndics

Publié le 16/04/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : TO parus au JO

Un décret prévoit que les syndics sont tenus de notifier aux copropriétaires, avant la tenue des assemblées générales, un état des lieux actualisé des lots délaissés dans les secteurs où, en raison de l’existence de risques importants d’accident présentant un danger grave pour la vie humaine, un droit de délaissement a été institué.

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