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Droit de l'urbanisme

PLU : l’insécurité juridique organisée !

Publié le 16/04/2012 • Par La Rédaction • dans : Opinions

Olivier Piechon

Olivier Piechon

avocat au barreau de Lyon, cabinet Petit et associés

Avis aux procéduriers irascibles, aux propriétaires frustrés du classement de leurs parcelles, voire aux opposants de l’équipe municipale en place : la chasse aux plans locaux d’urbanisme (PLU) est (r)ouverte, à l’heure où l’on incite au passage aux PLU intercommunaux ! Plus besoin d’examiner à la loupe les conclusions du commissaire-enquêteur ou de décrypter la note de synthèse : il suffit désormais de s’emparer de la délibération lançant la procédure d’élaboration, souvent ancienne, pour espérer faire tomber l’ensemble de l’édifice…

Le Conseil d’Etat avait précisé qu’il convenait de débattre des objectifs de mise en révision du plan d’occupation des sols (POS) pour la mise en forme de PLU « au moins dans leurs grandes lignes ». Les cours administratives d’appel (CAA) de Marseille et de Nantes optent pour une vision pragmatique de la notion d’objectifs prévalant à la mise en œuvre de la procédure de PLU.

Sans consistance ? – Mais la CAA de Lyon, elle, dénie toute valeur à des objectifs consistant dans le lancement d’une réflexion sur l’organisation de la commune et les équipements publics, la volonté de favoriser l’expression de projets d’aménagement et de développement durable (PADD), la cohérence des activités d’aménagement et la mise en valeur de principes fondamentaux, tel que la mixité sociale et urbaine (31 mai 2011, n° 10LY1585), dans l’inadéquation du POS aux exigences légales, dans la nécessité de caractériser le fonctionnement général et l’environnement morphologique de la commune, de définir les enjeux au regard de l’intégration urbaine, la qualité architecturale et paysagère et de proposer un projet de développement durable (29 novembre 2011, n° 10LY01907).
Elle juge ces mentions « excessivement générales et dépourvues de réelle consistance »…

Quels pourraient donc être les objectifs qui trouveraient grâce aux yeux du juge d’entre Rhône et Saône, sauf à admettre, au prix d’un superbe détournement de procédure, qu’il faudrait, préalablement à l’adoption de la délibération amont, réaliser une étude de diagnostic urbanistique sur un fondement incertain, voire l’adoption officieuse d’un véritable projet finalisé, sorte de PADD avant terme… Alors, pragmatisme au Sud et à l’Ouest, et rigueur à l’Est ? Décidément, les clichés ont la vie dure.

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