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Fiscalité

Compensations 2012 aux collectivités pour les exonérations décidées par l’État – Circulaire

Publié le 16/04/2012 • Par Fabian Meynand • dans : Textes officiels finances • Source : Fabian MEYNAND

La circulaire du 12 avril 2012 fait le point sur les différentes compensations à verser en 2012 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur.

Elle actualise ainsi la circulaire n° COT/B/11/0876 9/C du 26 avril 2011 relative aux compensations à verser en 2011 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État.

Si l’architecture 2012 des compensations fiscales semble reposer sur 5 axes fondateurs, 2 d’entre eux retiennent en particulier l’attention :

1er axe, la « dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle » (DUCSTP) qui regroupe, en une dotation unique, les anciens dispositifs de compensations de taxe professionnelle perçues jusqu’en 2010. En la matière, la circulaire susvisée précise que DUCSTP est attribuée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre, et se substitue aux compensations des dispositifs d’allègements de taxe professionnelle non transposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En cela, la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) est égale à la somme des allocations compensatrices versées en 2010 suivante :

  • La dotation de la compensation de la taxe professionnelle (DCTP) 4 instituée par le IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (hors RCE5) ;
  • La compensation de TP pour la réduction de la fraction des recettes prise en compte dans les bases de TP des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) prévue par le II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003.

La circulaire du 12 avril 2012 rappelle à cette occasion que les allocations compensatrices auxquelles se substitue en 2011 la DUCSTP faisaient partie du périmètre des variables d’ajustement 2010. Selon ce texte, le montant de la DUCSTP est égal, au titre de 2012, à la somme des montants figés 2010 des allocations auxquelles elle se substitue multipliée par le coefficient de minoration cumulé applicable en 2012, soit 0,774017.

2e axe, la circulaire visée ici prévoit qu’afin de prendre en compte les effets du remplacement partiel de la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET), les compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) dites « de zone » (à l’exception de plusieurs allocations compensatrices spécifiques à la Corse et à l’outre-mer) entrent désormais dans le périmètre des variables d’ajustement, à l’instar des compensations équivalentes relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
L’occasion pour le texte du 12 avril 2012 de préciser que « le B du III de l’article 33 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) fixe provisoirement le montant global des dotations jouant ce rôle de variables d’ajustement des concours financiers dans l’enveloppe normée et détermine les conditions de leur évolution.

En 2012, la somme des montants à verser au titre de l’ensemble des compensations d’exonération mentionnées aux I à III de l’article 33 précité est estimée à 1 237 142 087 euros. Il s’agit des montants de dotations déjà versés en 2011 et inscrits, pour chaque collectivité, dans les états fiscaux communiqués en mars.
Le taux de minoration principal à appliquer pour le calcul de chaque dotation mentionnée à l’article 33 de la loi de finances pour 2012 résulte de la différence entre le montant prévisionnel pour 2012 et le montant en cours d’exécution en 2011 : il s’établit ainsi à – 14,5 % ».

Une architecture 2012 donc innovante… mais en réalité qui ne cesse de proposer aux collectivités locales qui se trouvent en bout de chaîne, des dotations « au rabais » censées compensées des réformes fiscales pourtant impulsées originellement par l’Etat.

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