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Sécurité civile

Convention entre les SDIS et le SAMU

Publié le 13/04/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : TO parus au JO

Un arrêté modifie l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités de prise en charge financière , par convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.

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