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Logement

Nicolas Sarkozy revient sur son refus de l’encadrement des loyers

Publié le 12/04/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Après avoir provoqué le mécontentement de l’Union nationale de la propriété immobilière, en proposant dans son programme la suppression de la déductibilité des « gros » travaux des revenus fonciers, Nicolas Sarkozy enfonce le clou.

Après des mois de critique de la proposition de François Hollande d’encadrer les loyers à la relocation, le Président candidat se déclare finalement favorable au dispositif, invoquant comme son concurrent le système allemand de miroir des loyers, dans une interview accordée au magazine Femme actuelle, à paraître lundi 16 avril 2012.

L’automne dernier, une loi encadrant le loyer des surfaces inférieures à 14 m2 a bien été votée avec l’assentiment du Gouvernement, mais les limites posées sont tellement élevées que les loyers restent prohibitifs.

De plus, le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu n’a cessé de répéter que l’encadrement de l’ensemble des loyers découragerait les propriétaires et aurait donc un effet contre-productif en réduisant le nombre de biens mis en location.

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Commentaires

Nicolas Sarkozy revient sur son refus de l’encadrement des loyers

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Gomila J.

13/04/2012 06h35

Il covnient de rectifier le paragraphe « l’automne dernier…. ».
En effet, il s’agit de la Loi de Finances pour 2012, qui n’a pas du tout encadré les loyers, mais plutôt créé la taxe sur les loyers supérieurs à 40 €/m² pour les logements de moins de 14 m². Rien n’empêche un bailleur de continuer à pratiquer un loyer supérieur, mais la taxe a un effet dissuasif : par exemple, pour un loyer mensuel de 50 €/m² soit 600 euros pour un micro-logement de 12 m², le bailleur sera assujetti à la taxe à concurrence de 18% des recettes. Il devra alors payer à l’Etat 108 €/mois, et cette taxe n’étant pas déductible (même principe de double imposition que la CSG), il sera néanmoins imposable sur les 600 € de loyer.
Cela devrait donc logiquement l’inciter à baisser son loyer à 480 € afin de ne plus subir la taxe et d’être moins imposé sur ses revenus fonciers.
Ce mécanisme a été bien pensé et paraît plus efficace qu’un « encadrement des loyers », qui risque effectivement de réduire l’offre de logements dans un secteur déjà tendu.

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