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Fiscalité

Plafonnement de la TFPB afférente à l’habitation principale en fonction des revenus – Instruction

Publié le 12/04/2012 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

La circulaire du 30 mars 2012 relative au plafonnement de la TFPB afférente à l’habitation principale en fonction des revenus vient d’être mise en ligne.

Ce plafonnement, applicable à compter des impositions établies au titre de 2012, est institué par l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011). Codifié sous l’article 1 391 B ter du code général des impôts (CGI), il permet aux contribuables de bénéficier, sur réclamation et sous réserve de respecter certaines conditions de revenus, d’un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de taxe foncière afférente à leur habitation principale supérieure à 50 % de leurs revenus.
Les revenus pris en compte pour la détermination du droit au plafonnement et pour le calcul du montant du dégrèvement accordé correspondent au revenu fiscal de référence défini au IV de l’article 1 417 du CGI auquel sont apportées différentes corrections.

Afin d’éviter la prise en charge par l’Etat des augmentations de taux décidées par les collectivités territoriales et leurs EPCI, le montant du dégrèvement est réduit d’un montant égal au produit de la base nette imposable par la différence entre le taux global de taxe foncière sur les propriétés bâties constaté dans la commune au titre de l’année d’imposition et ce même taux global constaté en 2011.

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