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Budgets 2012

Vote des taux 2012 : l’harmonisation progressive des taux de fiscalité ménages s’invite dans les fusions d’EPCI

Publié le 12/04/2012 • Par Fabian Meynand • dans : Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

Comme chaque année, afin d’accompagner les collectivités locales dans le vote de leur budget, les services de l’Etat mettent en ligne deux circulaires bien connue des techniciens. Comme chaque année, ces textes apportent leur lot de nouveautés. C’est particulièrement le cas cette année concernant la fixation des taux de 2012.

Plusieurs dispositions sont ainsi à noter.

Communes nouvelles – La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 introduit tout d’abord, en lieu et place de la procédure de fusion de communes, le concept de « commune nouvelle » qui vise à faire de communes contigües une seule commune dans les conditions définies à l’article L. 2 113-2 du code général des collectivités territoriales.
En cas de création d’une commune nouvelle et conformément à l’article 1638 du code général des impôts, une procédure d’intégration fiscale progressive des taux de fiscalité doit être alors entamée, cette procédure devant être précédée concernant la taxe d’habitation d’une homogénéisation des abattements appliqués sur les différentes communes ...

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