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Police

Les agents de surveillance de la voie publique peuvent-ils être armés ?

Publié le 12/04/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Non. Les fonctions d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) sont notamment définies par l’article L.130-4 du Code de la route. Les titulaires de ces fonctions ont ainsi compétence pour constater par procès-verbal les contraventions relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules hormis le stationnement dangereux, et celles relatives aux règlements sanitaires sur la propreté des voies et espaces publics prévues par l’article L.1312-1, 3e alinéa, du Code de la santé publique.

Une circulaire ministérielle du 15 février 2005 a précisé les attributions, les modalités d’équipement et le rôle des ASVP par rapport aux autres acteurs de la sécurité.

Dans l’état actuel de la réglementation, les ASVP ne peuvent être armés et il n’est pas prévu de modification sur ce point, notamment pour éviter toute confusion avec les autres cadres d’emplois locaux investis de missions de police, qui – eux – peuvent être armés sous certaines conditions et à l’issue d’obligations de formation rigoureuses auxquelles ne sont pas astreints les ASVP.

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