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Statut de l’élu

Fonctionnement de la commission pour la transparence financière de la vie politique

Publié le 10/04/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret renouvelle le modèle de déclaration de situation patrimoniale qui doit être remplie par les membres du Gouvernement, les élus et les dirigeants d’entreprises publiques soumis au contrôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, afin d’y indiquer, notamment, les pouvoirs de la commission et les sanctions encourues en cas de manquement du déclarant à ses obligations.

Il précise la durée du mandat des membres de la commission en cas de remplacement d’un siège vacant.

Et il définit les fonctions assimilées à celles de président et de directeur général pour l’application de l’obligation de déclaration de son patrimoine.

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