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L’entente entre structures publiques locales

Publié le 16/01/2012 • Par David Perchirin • dans : Fiches de droit pratique

Les dispositions du Code général des collectivités territoriales permettent aux collectivités de s’associer simplement sous la forme d’entente. Cette formule concerne également les intercommunalités.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a élargi le dispositif de l’entente, applicable aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes. La formule est simple et pratique, adaptée aux études et réflexions préalables à la réalisation de projets concrets.

1. Définition des ententes

Les ententes entre communes ont constitué les premières formes de coopération intercommunale. Leur régime juridique a été défini par une loi du 5 avril 1884. Ce texte a transposé aux communes les dispositions sur les ententes et conférences interdépartementales prévues par la loi du 10 août 1871.

Dernière évolution : la loi du 13 août 2004 précise que, outre les communes, leurs EPCI ont la possibilité de conclure ...

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