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Réforme de l'Etat

Décentraliser pour sortir de la crise

Publié le 26/03/2012 • Par La Rédaction • dans : Opinions

Jean Arthuis

Jean Arthuis

sénateur (Union Centriste et Républicaine), président du conseil général de la Mayenne

Chantier inachevé, la décentralisation disparaît dans l’enchevêtrement des compétences. Malgré les lois successives visant à la clarifier, le paysage reste dans la brume : multiplicité des échelons, responsabilités partagées, financements croisés, fiscalité archaïque.
Au surplus, les nouvelles normes prudentielles auxquelles les banques vont devoir se soumettre contractent le volume des prêts.

Sommé d’équilibrer son budget, l’Etat va devoir réduire l’enveloppe normée de 90 milliards d’euros qu’il alloue à l’ensemble des collectivités territoriales. Cette obligation met en évidence les distorsions de dotation nécessitant une révision des critères de répartition.
La péréquation horizontale, amorcée en 2012, ne peut être l’arbre qui cache la forêt des inégalités.

Pour la fin des compétences partagées – Restreignant ainsi les ressources des collectivités territoriales, l’Etat va devoir renoncer à édicter normes et prescriptions. A charge pour les gestionnaires d’assumer la plénitude de leurs responsabilités.
Comment pouvons-nous justifier que le gouvernement définisse par décret ce que les maires doivent mettre dans l’assiette des écoliers fréquentant la cantine ? Est-il opportun de maintenir des directions régionales du commerce extérieur alors que les régions ont maintenant leurs propres services ?

Proclamons la fin des compétences partagées, des doublons, entre l’Etat et les collectivités territoriales. Nous y gagnerons en efficacité comme en économie de moyens. Les mêmes principes s’appliqueront à l’intérieur de la sphère locale, entre niveaux d’administration. C’est ainsi que la performance administrative servira la compétitivité des territoires.

La transformation qui se profile ne peut plus longtemps supporter l’injustice fiscale infligée par l’archaïsme des valeurs locatives. L’expérimentation menée en 2011 livre ses premiers enseignements prometteurs. Sa généralisation progressive, techniquement possible, consolidera le socle foncier des impôts locaux.

A titre complémentaire, à un niveau supra communal, une fraction d’impôt sur le revenu des ménages et sur le bénéfice des entreprises doit pouvoir être mis en recouvrement par les autorités locales. A condition, bien sûr, de ne pas alourdir le poids des prélèvements obligatoires.

Osons la décentralisation. Elle conditionne la réforme de l’Etat et des collectivités territoriales.

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