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Fiscalité

A quoi est consacré le montant de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti ?

Publié le 06/04/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Suite aux engagements du Président de la République, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de juillet 2010 a instauré les Plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) dont l’objectif est notamment de mobiliser plus de bois dans les massifs insuffisamment exploités. L’article L. 221-9 du code forestier prévoit donc, qu’en 2012, 43 % du montant de la TATFNB, déduction faite des versements dus au CNPF et à la FNCOFOR, soient consacrés au financement de ces PPRDF. Ces PPRDF sont en cours d’élaboration dans chaque région sous l’égide du Préfet de région avec l’ensemble des partenaires concernés, à savoir les représentants des forestiers privés, les communes forestières et l’Office national des forêts. Les premiers PPRDF ont été arrêtés à la fin de l’année 2011 à l’issue d’une concertation approfondie. L’engagement de l’ensemble des acteurs sera indispensable pour une mise en œuvre efficace de ceux-ci, en faveur d’une dynamisation de la gestion forestière. Il est à l’évidence trop tôt pour tirer bilan de ce dispositif nouveau et innovant. A ce stade, il n’est donc pas envisagé de modifier les taux de répartition du montant de la TATFNB.

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