Environnement

En quoi consiste le transfert du pouvoir de police en matière d’assainissement au président de l’EPCI compétent ?

Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

Conformément au premier alinéa du I de l’article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d’assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité ».

Au regard des dispositions précitées, le pouvoir de police spéciale transféré au président de l’EPCI à fiscalité propre consiste à réglementer l’assainissement. Ce pouvoir de police spéciale est fondé sur les articles L.13111-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique.

Conformément à l’article L.1311-1 du Code de la santé publique, des décrets en Conseil d’Etat « fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière […] d’évacuation, de traitement, d’élimination et d’utilisation des eaux usées ».

Les dispositions réglementaires précitées peuvent être « complétées par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique » dans la commune en vertu de l’article L.1311-2 du même code.
Ainsi, le pouvoir de police spéciale transféré au président de l’EPCI à fiscalité propre se limite aux mesures de nature réglementaire relatives à l’assainissement.

Les pouvoirs de police spéciale du maire consistant à accorder des dérogations pour le raccordement de certains immeubles aux réseaux publics de collecte (article L.1331-1 du Code de la santé publique) ou à prescrire la suppression des mares ou fossés à eau stagnante (articles L.2213-29 à L.2213-31 du CGCT) ne font donc pas l’objet d’un transfert au président de l’EPCI à fiscalité propre.

Il convient cependant de préciser que l’article L.1331-10 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’article 64 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, prévoit un régime spécifique en ce qui concerne les autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte.

Si ces autorisations sont en principe délivrées par le maire, elles sont en revanche délivrées par le président de l’EPCI ou par le président du syndicat mixte « lorsque la compétence en matière de collecte à l’endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte ».

Enfin, les autres dispositions des articles L.1331-1 et suivants du Code de la santé publique, notamment en ce qui concerne la possibilité de procéder d’office à certains travaux aux frais du propriétaire défaillant (article L.1331-6 du même code), font référence à des compétences de la commune et non à des pouvoirs de police spéciale du maire.
Ces mesures ne relèvent donc pas du champ d’application de l’article L.5211-9-2 du CGCT.

cet article est en relation avec
Commentaires

1  |  réagir

06/04/2012 11h02 - linossier jean-louis

Qu’en est-il pour l’assainissement non collectif ?

JL LINOSSIER
04 78 83 47 73

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Les pistes d’Elisabeth Borne pour réduire les fractures territoriales

    Si les Assises de la mobilité ont été l’occasion de phosphorer autour d’une multitude de sujets déjà bien identifiés, elles ont aussi mis en lumière des fractures territoriales jusqu’alors largement sous-traitées. La ministre des transports y consacre ...

  • Le transfert des compétences eau et assainissement reporté jusqu’en 2026

    Lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre, Edouard Philippe a reporté l'échéance du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, prévu par la loi Notre, à 2026. ...

  • Les solutions végétales façonnent la ville résiliente

    La végétalisation des villes offre des atouts multiples pour répondre aux attentes sociétales des habitants et améliorer leur cadre de vie dans un contexte de densification urbaine. Une évolution nécessaire pour limiter le grignotage des milieux agricoles et des ...

  • L’actu juridique de la semaine

    Notre sélection de jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 8 et le 14 décembre 2017. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X